Traduction de «which must include criminal » (Anglais → Français) :

(4) Each marine conservation area shall be divided into zones, which must include at least one zone that fosters and encourages ecologically sustainable use of marine resources and at least one zone that fully protects special features or sensitive elements of ecosystems, and may include other types of zones.
(4) Les aires marines de conservation sont divisées en zones dont au moins une favorise et encourage l’utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines et au moins une autre protège intégralement les caractères distinctifs ou les éléments sensibles des écosystèmes.

The elector must also vouch for the unregistered elector on oath and in the prescribed form, which must include a statement as to the residence of both electors.
Le répondant se porte garant de l’électeur non inscrit en prêtant serment sur le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration sur la résidence des deux électeurs.

Europe will only be achieved as a project when we can establish anthropocentric and cosmopolitan laws, which must include criminal laws that are more harmonised and less divided by borders.
L’Europe ne se réalisera en tant que projet que lorsque nous pourrons établir un droit anthropocentrique et cosmopolite, qui doit englober un droit pénal plus harmonisé et moins divisé par les frontières.

The exception created by Bill C-26 removes the application of section 347 of the Criminal Code, as well as section 2 of the Interest Act where a payday loan agreement is for an amount that does not exceed $1,500 and runs for a maximum term of 62 days and where the province in which the lender operates has been designated as having in place an appropriate regulatory scheme which must include limits on the total cost of borrowing.
L'exception créée par le projet de loi C-26 prévoit que l'article 347 du Code criminel ainsi que l'article 2 de la Loi sur l'intérêt ne s'appliqueront pas lorsque, dans le cadre d'une entente de prêt sur salaire, la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et que la durée du prêt est d'au plus 62 jours, et lorsque la province dans laquelle l'établissement prêteur mène ses activités est désignée comme ayant un cadre de réglementation approprié qui doit fixer un plafond pour le coût total des prêts.

This is why the Joint Readmission Committee, which the agreement mentions, must include a human rights monitoring component, by which I mean active monitoring, because this is Europe's identity – it is what defines Europe. Human rights are the only criterion by which compliance with the agreements and the good faith of the parties can be measured.
C’est pourquoi le Comité de réadmission mixte prévu par l’accord doit intégrer une composante de contrôle des droits de l’homme. J’entends par là un contrôle actif, parce que c’est la marque de l’Europe, son identité Les droits de l’homme constituent le seul critère permettant de mesurer le respect des accords et la bonne foi des parties.

- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),
- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),

The offender must go through a long process, which must include a period of supervision and support.
Le délinquant doit passer par un long processus qui doit inclure une période de surveillance et d'encadrement.

``(4) For the purpose of achieving ecologically sustainable use and protection of marine resources, marine conservation areas shall be divided into zones, which must include preservation zones that fully protect ecological processes, special features and all marine species that occur in these zones and may include natural environment zones that serve as buffer areas to preservation zones and conservation zones that foster and encourage ecologically sustainable use of marine resources'.
« (4) Afin d'assurer l'utilisation durable du point de vue écologique et la protection des ressources marines, les aires marines de conservation sont divisées en zones. Celles-ci comportent obligatoirement des zones de préservation destinées à protéger intégralement les processus écologiques, les caractères distinctifs et toutes les espèces marines qui s'y trouvent, et peuvent comprendre des zones de milieu naturel servant de tampon aux zones de préservation et des zones de conservation qui favorisent et encouragent l'utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines».

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia , clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.