Traduction de «agreement mentions must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mention must be made
il faut mentionner particulièrement

Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]
La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties other than by reason of default or other termination event, as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market, OTF, or an MTF;
Contrats d’options, contrats à terme, contrats d’échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties pour des raisons autres qu’une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.

This is why the Joint Readmission Committee, which the agreement mentions, must include a human rights monitoring component, by which I mean active monitoring, because this is Europe's identity – it is what defines Europe. Human rights are the only criterion by which compliance with the agreements and the good faith of the parties can be measured.
C’est pourquoi le Comité de réadmission mixte prévu par l’accord doit intégrer une composante de contrôle des droits de l’homme. J’entends par là un contrôle actif, parce que c’est la marque de l’Europe, son identité Les droits de l’homme constituent le seul critère permettant de mesurer le respect des accords et la bonne foi des parties.

However, we must ensure that the required standards are not in conflict with the agreements mentioned above.
Cependant, nous devons veiller à ce que les normes imposées respectent les accords mentionnés ci-dessus.

7. Considers that the abovementioned Interinstitutional Agreement (IIA) must be respected when creating a rapid response facility for responding to soaring food prices in developing countries; insists that the establishment of such facility necessitates amendment of the abovementioned Interinstitutional Agreement, transferring unspent amounts from Heading 2 to Heading 4; underlines that such amendment of the IIA can be achieved in a timely manner if there is a consensus between the institutions; is concerned about the significant price increase for fertilisers and expects that the planned purchase of fertilisers using funds from the above-mentioned facility will amplify this trend;
7. estime que l'accord interinstitutionnel précité doit être respecté lors de la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour faire face à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement; insiste sur la nécessité de modifier ledit accord interinstitutionnel à cette fin, en transférant les montants non dépensés de la rubrique 2 à la rubrique 4; souligne que cette modification peut être effectuée en temps opportun s'il existe un consensus entre les institutions; s'inquiète de la hausse importante du prix des engrais et craint que les prévisions d'achat d'engrais au moyen des fonds issus du mécanisme susmentionné n'amplifient cette tendance;

Reminds the Cambodian Government that it must fulfil its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the above-mentioned Cooperation Agreement, as stipulated in Article 1 of that Agreement;
rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1er dudit accord;

Any increase resulting from such variation must remain within the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in the MFF regulation and in this Agreement.
Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le règlement CFP et dans le présent accord.

Any increase resulting from such variation must remain within the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in this Agreement.
Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le présent accord.

In view of the fact that negotiations are currently being held on the partnership agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco relating to the fisheries sector, and given that the legitimate rights and interests of the Sarawi people must be protected and safeguarded, has the Commission made any contact with the Polisario Front (the Sarawi people's legitimate representative) in order to find out what its view is of the above-mentioned agreement?
Compte tenu des négociations actuelles sur l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le secteur de la pêche et de la nécessité de protéger et de défendre les droits et les intérêts légitimes du peuple sahraoui, la Commission a-t-elle pris contact avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, afin de connaître sa position sur l’accord concerné?

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Mention must also be made of the impact on employment of the current policy on international fisheries agreements.
De même, nous ne pouvons passer sous silence les implications pour l'emploi de la politique actuelle d'accords internationaux en matière de pêche.