Vertaling van "which mr siwiec stands accused took place " (Engels → Frans) :

Given that the offences of which Mr Siwiec stands accused took place in Poland, the proceedings are taking place in Poland and Mr Siwiec is a Polish MEP, he enjoys "the immunities accorded to members of [the Polish] parliament".
Étant donné que les faits reprochés à M. Siwiec ont eu lieu en Pologne, que la procédure se déroule dans ce pays et que M. Siwiec est un député polonais, il jouit des "immunités accordées aux membres du Parlement [polonais]".

Ms. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34, I have the honour to present to the House two reports from the Canadian branch of the Commonwealth Parliamentary Association concerning the 44th conference of the Commonwealth Parliamentary Association which took place from October 16 to 23, 1998 in New Zealand, and the 21st Canadian regional seminar which took place in Edmonton, Alberta, November 20 to 22, 1998.
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre deux rapports de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la quarante-quatrième conférence de l'Association parlementaire du Commonwealth qui s'est tenue en Nouvelle-Zélande, du 16 au 23 octobre 1998 et le vingt et unième colloque de la région du Canada, qui s'est tenu à Edmonton, en Alberta, du 20 au 22 novembre 1998.

I would like the Deputy Prime Minister to stand in his place right now and tell us why not a single person has ever been charged in connection with the cigarette smuggling which took place that year through the Akwesasne Indian reserve.
Le vice-premier ministre peut-il nous dire dès maintenant pourquoi personne n'a jamais été mis en accusation relativement à la contrebande de cigarettes qui a eu lieu cette année-là par l'intermédiaire de la réserve indienne d'Akwesasne.

I want to deal directly with those elements in the motion that relate to Senator Wallin, and I want to deal with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, the meetings that took place on August 12 and 13, which I attended.
Je voudrais parler plus précisément des éléments de la motion qui concernent la sénatrice Wallin, et je voudrais parler aussi des réunions tenues les 12 et 13 août par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, réunions auxquelles j'ai assisté.

Given that the offences of which Mr Martin stands accused took place in Austria, the proceedings are taking place in Austria and Mr Martin himself is an Austrian MEP, he enjoys ‘the immunities accorded to members of [the Austrian] parliament’.
Étant donné que les actes délictueux reprochés à M. Martin se sont produits en Autriche, que la procédure a lieu en Autriche et que M. Martin est lui-même député autrichien au Parlement européen, il bénéficie des immunités accordées aux membres du parlement [autrichien].

In my view, the debate that took place yesterday established beyond question the advantages of referring the motion of Senator Carignan, which would change our procedures, to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
À mon avis, il a été établi hors de tout doute, pendant le débat qui s'est déroulé hier, qu'il était nettement préférable de saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de la motion du sénateur Carignan, qui viendrait modifier les procédures.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».

3. The criminal act of which Mr Korakas, a Greek Member of the European Parliament, is accused, took place principally on the territory of the Hellenic Republic.
3. Les faits reprochés à M. Korakas, membre du Parlement européen de nationalité grecque, se sont produits essentiellement sur le territoire de la République hellénique.

Venizelos, stating inter alia that 'the site at which the facilities for the rowing events are to be built forms part of the Plain of Marathon, where the battle took place in 490 BC. The plain as it stands today is the exact site at which that battle took place, and cannot be divided into separate 'historical' and 'non-historical' sections. You now have the privilege of being able to save the site and to conserve it for current and future generations'.
Venizelos, confirmant entre autres que ".le lieu où vont être construites les installations pour les courses d'aviron constitue une partie de la plaine/des champs de Marathon, où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. La plaine où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. est la plaine actuelle, constituée d'un espace continu et non divisible en lieu historique et non historique .. À vous le privilège de la sauver et de la conserver pour l'humanité d'aujourd'hui et celle de demain .".

Following a number of letters of protest, on 8 March 2001 the Athens Archaeological Society wrote to the Greek Minister of Culture, Mr Evangelos Venizelos, stating inter alia that 'the site at which the facilities for the rowing events are to be built forms part of the Plain of Marathon, where the battle took place in 490 BC. The plain as it stands today is the exact site at which that battle took place, and cannot be divided into separate 'historical' and 'non-historical' sections. You now have the privilege of being able to save the site and to conserve it for current and future generations'.
Après avoir envoyé plusieurs lettres de protestation, la Société Archéologique d'Athènes a adressé, le 8 mars 2001, une lettre au ministre de la culture du gouvernement grec, M. Ev Venizelos, confirmant entre autres que ".le lieu où vont être construites les installations pour les courses d'aviron constitue une partie de la plaine/des champs de Marathon, où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. La plaine où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. est la plaine actuelle, constituée d'un espace continu et non divisible en lieu historique et non historique .. À vous le privilège de la sauver et de la conserver pour l'humanité d'aujourd'hui et celle de demain .".