Traduction de «which means that the conservatives would never » (Anglais → Français) :

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I want to thank the House leader for the Conservative Party for endorsing the vote of confidence his leader gave to this government because if there is another inquiry the only authority this government has is under the Inquiries Act which means that the government would set up the inquiry, the government would appoint the commissioner, the government would set out the terms of reference and the government would establish the length of the life of the commission.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le leader du Parti conservateur à la Chambre d'approuver le vote de confiance que son chef a accordé au gouvernement car, si une autre enquête est instituée, le seul pouvoir dont dispose le gouvernement à cet égard est celui que lui confère la Loi sur les enquêtes. Ainsi, le gouvernement mettrait sur pied la commission d'enquête, en nommerait les membres et en fixerait le mandat et la durée.

Some even said that if the minister delegates you to go somewhere, that is considered equivalent to being present in the Senate, which means that those who are never delegated anywhere will wind up being present in the Senate, and that is very worrying.
Il y en a même qui disaient que si le ministre vous délègue quelque part c'est considéré comme une présence au Sénat, ce qui voulait dire que ce sont les gens qui ne sont délégués nulle part qui vont finir par faire les présences au Sénat, c'est très inquiétant.

With a four-person system, which leaves three others who would be voting, you would never have a tie, which means that the Conservatives would never get to vote in the subcommittee.
Avec un effectif de quatre personnes, ce qui en laisse trois autres pour voter, il y aurait égalité, ce qui signifie que le Parti conservateur n'aurait jamais de droit de vote en sous-comité.

The government says that it wants to respect basic democratic principles, but at the same time, candidates for election to the Senate must be nominated by a registered political party, meaning that the Conservatives would refuse to accept an independent candidate.
On dit qu'on veut respecter les principes démocratiques de base, mais en même temps, les candidats aux élections au Sénat doivent être nommés par un parti politique enregistré, de sorte que les conservateurs refuseraient d'accepter une candidature indépendante.

This was a case in which the CJEU found the public announcements of the owner of a professional football club in Romania to be in breach of Directive 2000/78/EC, when he stated that he would never hire a homosexual player.
Dans cette affaire, la Cour a jugé que les annonces publiques du propriétaire d’un club de football professionnel en Roumanie, selon lesquelles il n'embaucherait jamais un joueur homosexuel, contrevenaient à la directive 2000/78/CE.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

The telephone and data traffic records from telecom operators would provide evidence of a link which could be used as evidence to sanction the case which otherwise would never be detected.
Les enregistrements en question permettraient d’établir l’existence d’un lien qui pourrait servir de preuve pour sanctionner un cas qui, sans cela, n’aurait jamais été détecté.

The Authority could not establish that there were parameters in place which would ensure that the threshold of section D.3.3.1 (54) would never be exceeded.
L’Autorité n’a pas été en mesure d’établir s’il existait des paramètres permettant d’éviter tout dépassement du seuil fixé par la section D.3.3.1, point 54.

The aid would never have an impact on BE’s competitors’ ability to generate, nor the price at which they can sell the electricity generated.
L'aide n'aurait jamais d'incidence sur la capacité des concurrents de BE à produire ni sur les prix auxquels ils peuvent vendre l'électricité qu'ils produisent.

One of these possibilities would involve the Senate considering amendments to the bill, which means that the bill would be returned to the House of Commons, and we do not know how long it would take in the other place for the amendments to be debated.
Une des possibilités serait que le Sénat considère des amendements à ce projet de loi, qui auraient pour effet cependant de le retourner à la Chambre des communes, et on ne peut pas prévoir quel sera le délai que l'autre endroit mettra à débattre de ces amendements.