Traduction de «concerned would mean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this would mean
cela reviendrait à

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the production of goods declarations by means of computer or other automatic printers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques

European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision

Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees
Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés

Association of Concern for Ultimate Reality and Meaning
Association of Concern for Ultimate Reality and Meaning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

Assuming the worst case scenario for the Union market, i.e. that no potential price increase could be passed on to the distribution chain and that the users would continue purchasing from India in previous volumes, the impact of the duty on the users’ profitability achieved from activities using or incorporating the product concerned would mean on average a decrease by 0,25 percentage points to 1,75 %.
Selon le scénario le moins favorable pour le marché de l’Union, en fonction duquel aucune augmentation potentielle de prix ne pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et les utilisateurs continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait en moyenne par une diminution de 0,25 à 1,75 point de pourcentage.

This would mean that certain important provisions, such as those concerning changes to authorised products, would not apply.
Ceci signifie que certaines dispositions importantes, comme celles concernant les modifications apportées aux produits autorisés, ne seraient pas applicables.

106. Emphasises the potential increase in European competitiveness, through innovation and increased investment, which could result from a transformation to a sustainable economy; highlights the fact that greater EU mitigation efforts would create cost advantages for the EU’s international competitors in a number of sectors and, at the same time, lead to competitive margins for EU companies in the area of climate technologies; considers that, for the EU’s competitors in the sectors concerned, signing up to an international agreement would mean giving up those cost advantages, whereas the EU’s competitive margin would be likely to remain unaffected;
106. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne qui, grâce à l'innovation et à des investissements accrus, pourrait résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international impliquerait de renoncer à ces avantages en termes de coûts, alors que la marge concurrentielle de l'Union serait probablement préservée;

This would not be the case if the amendments were voted through. On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés.

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where IPRs are concerned, shall mean that those IPRs would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

The Authority observed that a gradual phasing out of the differentiated tax rates over a period of three years would mean that the annual cost increase for the undertakings would be spread over the period. On the contrary, an immediate abolishment of the current system would have implied a cost shock to the undertakings concerned.
Elle observait que l’élimination progressive des taux différenciés sur une période de trois ans signifiait que les augmentations de coûts annuelles pour les entreprises s’étaleraient sur cette période, alors qu'en revanche, une élimination immédiate du régime aurait entraîné une brusque augmentation des coûts pour les entreprises.

Should this proposal take effect, it would mean the end of the now highly successful general campaigns in, for instance, the citrus fruit sector, which are promoting the gastronomic and health aspects of the products concerned.
Si sa proposition passe, les campagnes générales, qui rencontrent tellement de succès dans des secteurs tels que celui des agrumes, où les qualités gustatives et sanitaires de ces produits sont mises en évidence, cesseraient.

The first difference concerns the powers of the Council of Ministers. The European Parliament’s report advocates the strengthening of economic policy coordination and stability programmes (paragraph 5 of the resolution), which would mean strengthening the Eurogroup and its means of action.
Première divergence, sur les pouvoirs du Conseil des ministres : le rapport du Parlement européen plaide en faveur du renforcement de la coordination économique et des programmes de stabilité (paragraphe 5 de la résolution), ce qui suppose un renforcement de l’Eurogroupe et de ses moyens d’action.