Traduction de «which last friday said » (Anglais → Français) :

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

in the case of honey bees, hives come from an area which is not subject to any restrictions associated with an occurrence of American foul brood (the period of prohibition has been continued for at least 30 days following the last recorded case and the date of which all hives within a radius of three kilometres have been checked by the competent authority and all infected hives burned or treated and inspected to the satisfaction of the said competent authority);
dans le cas des abeilles communes, les ruches proviennent d'une zone qui n'est pas soumise à une restriction liée à l'apparition de la loque américaine (la période d'interdiction a été maintenue pendant 30 jours au moins à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par l'autorité compétente, et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compétente);

8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.
8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.

where the measures were applied to two consecutive marketing years, the number of tonnes to be taken into account for the first year concerned shall be established in accordance with the first indent, and the number of tonnes to be taken into account for the following year shall be equal to the number of tonnes for which aid was granted in respect of the last marketing year before the reference period which has not been affected by an application of the said measures.
les mesures ont été appliquées à deux campagnes de commercialisation consécutives, le nombre de tonnes à prendre en compte pour la première année concernée est déterminé conformément au premier tiret et le nombre de tonnes à prendre en compte pour l'année suivante est égal au nombre de tonnes pour lequel une aide a été accordée pour la dernière campagne de commercialisation antérieure à la période de référence qui n'a pas été concernée par l'application desdites mesures.

When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he/she or his/her survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.
Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he or his survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.
Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

Current practices (e.g. written load declaration, physical sealing of containers the inviolability of which is questionable, last-minute additional loading) impose limits on security, particularly the abovementioned "said to contain ..". practice.
Les usages actuels (par exemple : déclaration écrite de chargement, scellés physiques de conteneurs dont l'inviolabilité est sujette à caution, chargements complémentaires de dernière minute) constituent autant de limites à la sûreté, comme le montre particulièrement la pratique du « said to contain » citée supra.

Whereas Commission Decision 92/160/EEC (2), as last amended by Decision 92/161/EEC (3), established the regionalization of certain third countries for imports of equidae; whereas the introduction into the Community of registered horses from Egypt are restricted to the re-entry of registered horses which have been temporarily exported to the metropolitan area of Cairo and to the temporary admission of registered horses from the said area;
considérant que la décision 92/160/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 92/161/CEE (3), a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés; que l'entrée dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Égypte se limite à la réintroduction de chevaux enregistrés qui ont été temporairement exportés vers l'aire métropolitaine du Caire et à l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette même aire;

The period of prohibition must continue for at least 30 days following the last recorded case and the date on which all hives within a radius of three kilometres have been checked by the competent authority and all infected hives burned or treated and inspected to the satisfaction of the said competent authority.
La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par l'autorité compétente et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compétente.

Whereas Article 11 of Commission Regulation (EEC) No 2960/77 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2041/83 (4), lays down that, in the case of lampante oils and olive-residue oils, the selling price shall be adjusted if the degree of acidity does not correspond to that in respect of which the minimum price was fixed; whereas it should be laid down that the provisional amount of the selling price may be adjusted at the time it is fixed on the basis of the degree of acidity determined; whereas, therefore, Article 12 (1) of the said Regulation, which lays down the rules for calculating the provisional amount of the selling price, should be amended;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2041/83 (4), prévoit que, en ce qui concerne les huiles vierges lampantes et de grignons d'olive, le prix de vente est ajusté au cas où le degré d'acidité ne correspond pas au degré d'acidité de l'huile pour laquelle est fixé le prix minimal; qu'il est opportun de prévoir que, au moment de la fixation du montant provisoire du prix de vente, celui-ci puisse être ajusté en fonction du degré d'acidité établi; qu'il convient donc de modifier l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement, qui prévoit les modalités pour le calcul du montant provisoire du prix de vente;