Traduction de «which is now already compulsory » (Anglais → Français) :

While procedures are already in place at EU level to co-ordinate policies in a number of areas to facilitate the operation of the Single Market, notably the free movement of goods, capital, services and EU workers and other citizens, sufficient attention has not yet been given to the role of third country nationals in the EU labour market which, given its increasing importance, is an issue which now needs to be addressed.
Si des procédures existent déjà au niveau de l'Union européenne pour coordonner les politiques dans un certain nombre de domaines en vue de faciliter le fonctionnement du marché unique, notamment la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services, des travailleurs de l'Union et des autres citoyens, on n'a pas encore accordé au rôle que jouent les ressortissants de pays tiers sur le marché du travail de l'Union l'attention qu'il mérite, vu son importance croissante.

The specific nature of sport, a legal concept established by the Court of Justice of the European Union which has already been taken into account by the EU institutions in various circumstances and which was addressed in detail in the White Paper on Sport and the accompanying Staff Working Document, is now recognised by Article 165 TFEU.
La spécificité du sport, un concept juridique établi par la Cour de justice de l’Union européenne dont les institutions européennes ont déjà tenu compte à diverses reprises et qui a été abordé en détail dans le livre blanc sur le sport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagnait, est désormais reconnue par l’article 165 du TFUE.

As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.
En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.

The bill specifies that this reporting, which is now compulsory in the case of suspicious transactions, has been broadened to include all regulated financial institutions, casinos, businesses involved in foreign exchange dealings, persons engaged in the business of dealing in securities, insurance companies and persons acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.
Maintenant, le projet de loi précise qu'on élargit cette déclaration, qui est devenue obligatoire concernant les transactions douteuses, à tous les établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises qui change les devises, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.

Thus, in a nutshell, the present bill replicates most of the provisions of Bill C-45, minus some provisions implementing Lamer report recommendations, which have now already been enacted in Bill C-60, plus some additional elements arising from the recent recommendations made by the Senate committee.
En résumé, le projet de loi reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-45, moins quelques-unes qui mettaient en oeuvre des recommandations du rapport Lamer et qui étaient contenues dans le projet de loi C-60, qui a déjà été promulgué. Le projet de loi C-45 contient aussi des éléments additionnels découlant des recommandations formulées récemment par le comité sénatorial.

To this reflection, which has to be a collective effort, I personally bring three lessons of my time in office during the Euro crisis, now already two years, two long years.
À cette réflexion, qui doit participer d'un effort collectif, je tiens pour ma part à contribuer en livrant trois enseignements tirés du mandat que j'ai exercé durant la crise de l'euro, pendant déjà deux ans, deux longues années.

(4) However, there are, in certain Community regions, special production and market structures, including distillery structures which were already identified by European legislators when the compulsory distillation scheme for by-products of wine-making was being introduced.
(4) Toutefois, dans certains régions de la Communauté il existe des structures particulières de production et du marché, y inclus celles des distilleries qui ont déjà été identifiées par le législateur européen lors de l'installation de régime de distillation obligatoire des sous-produits de la vinification.

(7) The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few States outside the EU recognise the resale right, makes it essential for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14b of the Berne Convention compulsory.
(7) Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est essentiel que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère, entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

The school which we have already designated as multidenominational would now be non-viable because only 10 per cent of the population want to go there.
L'école que nous avons déjà désignée comme étant multiconfessionnelle deviendrait alors non viable, parce que seulement 10 p. 100 de la population voudraient que leurs enfants la fréquentent.

It does so now because to have Parliament approve Bill C-28 unamended would repudiate two court judgments which it has already accepted and put an end to a trial in which it has accepted to be a defendant.
Il le fait maintenant parce que, si le Parlement adoptait le projet de loi C-28 sans amendement, il nierait deux décisions de tribunaux qu'il a déjà reconnues et ferait avorter un procès où il a accepté d'être un défendeur.