Traduction de «berne convention compulsory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Convention ]
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Convention de Berne ]

Bern Convention | Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats
Convention de Berne | Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Convention on the Conservation of Wildlife and Natural Habitats in Europe [ Bern Convention ]
Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Intergovernmental Symposium on the theme UNCED, the Convention on Biological Diversity and the Bern Convention: The Next Steps
Colloque intergouvernemental Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Convention sur la diversité biologique et Convention de Berne: Les prochaines étapes

Berne convention | universal copyright convention
convention de Berne | convention universelle sur le droit d'auteur

Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution | Berne Convention
Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution | Accord de Berne

Bern Convention
convention de Berne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, the Berne Convention permits compulsory licences but only in a couple of very narrow circumstances.
La Convention de Berne permet l'octroi de licences obligatoires, mais seulement dans deux cas bien précis.

(7) The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few States outside the EU recognise the resale right, makes it essential for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14b of the Berne Convention compulsory.
(7) Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est essentiel que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère, entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

Negotiations should therefore be entered into with a view to making Article 14ter of the Berne Convention compulsory.
Il conviendrait donc d'engager des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few states outside the EU recognise the resale right, makes it advisable for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14ter of the Berne Convention compulsory.
Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est opportun que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère,entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

The suggested obligation also appears at odds with the Berne Convention's broad prohibition of compulsory licences.
L'obligation proposée paraît en outre incompatible avec l'interdiction générale des licences obligatoires prévue aux termes de la Convention de Berne.