Traduction de «which is now already compulsory across » (Anglais → Français) :

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

While procedures are already in place at EU level to co-ordinate policies in a number of areas to facilitate the operation of the Single Market, notably the free movement of goods, capital, services and EU workers and other citizens, sufficient attention has not yet been given to the role of third country nationals in the EU labour market which, given its increasing importance, is an issue which now needs to be addressed.
Si des procédures existent déjà au niveau de l'Union européenne pour coordonner les politiques dans un certain nombre de domaines en vue de faciliter le fonctionnement du marché unique, notamment la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services, des travailleurs de l'Union et des autres citoyens, on n'a pas encore accordé au rôle que jouent les ressortissants de pays tiers sur le marché du travail de l'Union l'attention qu'il mérite, vu son importance croissante.

As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.
En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.

The teaching of English, which is now already compulsory across the board from year one, is of course to be welcomed, but it should not be used as an excuse by Macedonians not to learn Albanian or for Albanians not to learn Macedonian.
L’enseignement généralisé de l’anglais, qui est déjà obligatoire depuis la première année de scolarité, est naturellement une bonne chose, mais il ne devrait par servir d’excuse aux Macédoniens pour ne pas apprendre l’albanais ou aux Albanais pour ne pas apprendre le macédonien.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

25. Recommends that, to move beyond general ideas of human rights mainstreaming, a set of practical measures be drawn up which must be binding on all EU officials working externally, as well as on all staff in Member States taking part in the operational actions of EU agencies, including FRONTEX, and on experts working on behalf of the EU and financed by the EU, who should comply with international norms and standards; stresses that training on human rights must be compulsory across the EEAS and relevant parts of the Commission; recommends that tasks pertaining to mainstreaming be incorporated into officials' job descriptions as part of the yearly staff evaluation;
25. recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l'Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;

We are now already seeing a lot of private imports from Denmark and Germany, which is likely to increase further now that the Öresund Bridge is being opened and is creating a fixed land link to the European continent and now that the Danish Government is announcing reduced alcohol taxes as a result of competition in Germany. There is also alarming intelligence about illicit distilling, smuggling etc.
Nous constatons d'ores et déj? que les quantités importées par les particuliers ? partir du Danemark et de l'Allemagne sont importantes. Elles pourraient augmenter encore lorsqu'aura été inauguré le pont sur l'Öresund, qui créera une liaison terrestre permanente entre la Suède et le continent européen, et lorsque le gouvernement danois appliquera la réduction des accises sur l'alcool dont il a annoncé la mise en œuvre, en raison de la concurrence des produits venus d'Allemagne.

In Scandinavia, which perhaps has what is at present the most efficient eco-labelling system, there are now already a number of eco-labels complementing, and operating fairly well alongside, each other.
En Scandinavie, où le système d'étiquetage est sans doute actuellement le plus efficace, il existe déjà plusieurs labels de ce type qui coexistent relativement bien en se complétant mutuellement.

I have not yet understood why the Commission has not accepted that, as of 1 January, these two facts, which have already been made compulsory across the Community, should be used to enable the operational start of traceability.
Je n'ai toujours pas compris pourquoi la Commission n'a pas accepté que, dès le 1er janvier prochain, ces deux données, déjà rendues obligatoires dans le cadre communautaire, soient utilisées pour permettre un début opérationnel de traçabilité.

(7) The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few States outside the EU recognise the resale right, makes it essential for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14b of the Berne Convention compulsory.
(7) Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est essentiel que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère, entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.