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Vertaling van "which internal audits are kept confidential because " (Engels → Frans) :

The limits should be aligned with those of the OIV, which are recognised internationally, and the derogations required for certain sweet wines produced in small quantities because of their higher sugar content and to ensure their good conservation should be kept.

Il convient de s’aligner sur les limites de l’OIV reconnues au niveau international et de maintenir pour certains vins doux spéciaux produits en petites quantités des dérogations nécessitées par la teneur en sucre plus élevée de ceux-ci et pour assurer leur bonne conservation.


During the whole process our member states are constantly kept informed—in a confidential way, because you cannot have international negotiations in a public place, particularly one such as CETA. It's kept in a confidential way, not always excluded.

Tout au long du processus, nos États membres sont tenus informés — de façon confidentielle, car on ne peut pas mener des négociations internationales publiquement, surtout lorsqu'il s'agit d'un accord comme l'AECG.


9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client com ...[+++]

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les ent ...[+++]


9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client com ...[+++]

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les en ...[+++]


92. Notes the Internal Auditor's (confidential) report on the PAA, which looks into the internal control arrangements in this area and puts forward possible improvements; stresses that its administration cooperated fully and openly with the rapporteur at all stages in the production of the draft report; stresses, furthermore, that the European Ant ...[+++]

92. prend note du rapport de l'auditeur interne - classé confidentiel – sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à ...[+++]


91. Notes the Internal Auditor's (confidential) report on the PAA, which looks into the internal control arrangements in this area and puts forward possible improvements; stresses that its administration cooperated fully and openly with the rapporteur at all stages in the production of the draft report; stresses, furthermore, that the European Ant ...[+++]

91. prend note du rapport de l'auditeur interne - classé confidentiel – sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à ...[+++]


− (PT) The discharge for the European Parliament’s 2006 budget is tainted by suspicion, and all Members have been unacceptably tarred with this brush, because of the decision to classify as ‘confidential’ the internal audit report for 2006, which allegedly refers to irregularities in the use of the parliamen ...[+++]

− (PT) La décharge du budget 2006 du Parlement européen est ternie de soupçons, et il est inadmissible que tous les membres du Parlement aient été mis dans le même sac suite à la décision de classer «confidentiel» le rapport d’audit interne pour l’année 2006, qui indiquerait des irrégularités dans l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire.


(3) Whereas the emergence of new overcapacity must be kept in check effectively in every branch of the inland waterway transport market; whereas it is therefore important that the measures to be adopted should be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas there should be exemption from such measures for vessels which, because they operate solely on closed na ...[+++]

(3) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maîtrise effective de l'apparition de nouvelles surcapacités dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; qu'il importe donc que les mesures à arrêter aient un caractère général et comprennent tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; qu'il y a lieu d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur affectation exclusive à des marchés nationaux ou internationaux fermés ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles et de prévoir la possibilité d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur port en lourd inférieur ...[+++]


In other words, there's a certain degree to which internal audits are kept confidential because it helps in the collection of information.

Ce que je veux dire, c'est que les vérifications internes ne sont confidentielles que jusqu'à un certain point pour permettre la cueillette de l'information.


Today, we have the public accounts being considered, and while there are no dates—we'll leave it for the clerk to fix the dates—the subcommittee is reporting that the following issues should be addressed: a meeting on the performance report of the Auditor General of Canada before March 31, 2001, for the period ending March 31, 2000; the Treasury Board's ...[+++]

Aujourd'hui, on étudie les comptes publics et, même si aucune dates n'ont été fixées—nous laisserons le soin au greffier de le faire—, le sous- comité fait savoir que les questions suivantes devront être examinées: une réunion devrait avoir lieu sur le rapport de rendement du vérificateur général du Canada avant le 31 mars 2001, pour la période se terminant le 31 mars 2000; la politique d'évaluation et de vérification interne du Conseil du Trésor qui a été récemment annoncée par le président du Conseil du Trésor relativement aux obse ...[+++]


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