Traduction de «which i would find unacceptable » (Anglais → Français) :

The framework without baselines and the elimination of technical measures would bring about simplification of technical measures immediately which would find favour with the catching sector but are both riskier options.
Le cadre sans lignes de référence et l'élimination des mesures techniques mèneraient à une simplification immédiate des mesures techniques. Ces deux options seraient bien accueillies par le secteur de la capture, mais seraient les plus risquées.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.
La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.

Even with the proposed addition, the total number of regional offices would still only add up to just over one half of Mexico’s 38, a level which the Committee finds unacceptable.
Malgré cet ajout, le nombre total de bureaux régionaux ne dépassera guère plus que la moitié des 38 qui représentent le Mexique aux États-Unis, une situation que le Comité juge inacceptable.

It is a stark two-tier level of privacy protection that we believe patients and pharmacists would find unacceptable.
On a donc là un régime de protection à deux vitesses que les patients aussi bien que les pharmaciens jugeront à notre avis inacceptable.

When asked to suggest ways in which their cross-border experiences would have been made easier, citizens say they would favour a ‘one-stop shop’ which would enable them to find all relevant information in one place, and which would contain very practical and country-specific information.
Interrogés sur des moyens qui auraient rendu leurs expériences transfrontalières plus faciles, les citoyens répondent qu’il conviendrait de créer un «guichet unique» qui leur permettrait de trouver toutes les informations pertinentes au même endroit et contiendrait des informations très pratiques et spécifiques au pays concerné.

They are threatening to do significant damage to the Canadian economy, which this government finds unacceptable.
Ils menacent de causer de graves dommages à l'économie canadienne, ce qui n'est pas acceptable pour ce gouvernement.

A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.
Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.

It would imply an idea of the Union in which citizens would be only indirectly represented by their Member State, something which is unacceptable to the Commission.
Cette approche impliquerait l'idée d'une Union dans laquelle les citoyens ne seraient représentés qu'indirectement par leurs États membres, ce que la Commission ne veut pas accepter.

It stops the courts from defining a spouse or marriage in a way that the vast majority of Canadians would find unacceptable.
Il empêche les tribunaux de définir un conjoint ou un mariage d'une façon que la grande majorité des Canadiens trouveraient inacceptable.