Traduction de «which i referred a moment ago stated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, the Department of Finance consultation paper to which I referred a moment ago stated that it appears that the main obstacle to greater uptake and usage of multi-employer pension plans is that much of the legislative framework of the Pension Benefits Standards Act, 1985, was originally designed mostly for single employer defined benefit plans.
En 2009, le document de consultation du ministère des Finances dont j'ai parlé il y a un instant révélait que le principal obstacle à l'utilisation accrue des régimes de retraite interentreprises est le cadre législatif dressé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, conçue à l'origine essentiellement pour les régimes à prestations à employeur unique.

It is necessary to update the list of designated national reference laboratories to assist the Community Reference Laboratory referred to in in the first paragraph of Article 32 of Regulation (EC) No 1829/2003 (CRL) for testing and validation of detection methods in order to take account of changes of designation of national reference laboratories by Member States and to include those in the Member States which recently joined the Union.
Il y a lieu de mettre à jour la liste des laboratoires nationaux de référence désignés pour assister le laboratoire communautaire de référence (LCR) visé à l’article 32, premier alinéa, du règlement (CE) no 1829/2003 dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection pour tenir compte des changements dans la désignation des laboratoires nationaux de référence par les États membres et pour y ajouter les laboratoires des États membres qui ont récemment rejoint l’Union.

‘home Member State of the AIFM’ means the Member State in which the AIFM has its registered office; for non-EU AIFMs, all references to ‘home Member State of the AIFM’ in this Directive shall be read as the ‘Member State of reference’, as provided for in Chapter VII;
«État membre d’origine du gestionnaire», l’État membre dans lequel le gestionnaire a son siège statutaire; pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, toutes les références à «l’État membre d’origine du gestionnaire» dans la présente directive signifient «l’État membre de référence», tel que prévu dans le chapitre VII;

The JTI on Embedded Computing Systems should create a sustainable public-private partnership and increase and leverage private and public investment in the sector of embedded systems in Europe, which for the purpose of this Regulation should be deemed to include the Member States of the European Union (hereinafter referred to as Member States) and Countries associated to the Seventh Framework Programme (hereinafter referred to as Associated Countries).
L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués devrait créer un partenariat public-privé durable et augmenter et stimuler l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe qui, dans le cadre du présent règlement, devrait être considérée comme comprenant les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés»).

The JTI on nanoelectronics should create a sustainable public-private partnership and increase and leverage private and public investment in the sector of nanoelectronics in Europe, which for the purpose of this Regulation includes the Member States of the European Union (hereinafter referred to as Member States) and countries associated with the Seventh Framework Programme (hereinafter referred to as the associated countries).
L'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat public-privé et augmenter et stimuler l'investissement public et privé dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire dans le cadre du présent règlement, dans les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés»).

Furthermore, the Norwegian authorities have not referred to any similar State aid scheme which has been approved by either the European Commission or the Authority on the basis of which the existence of legitimate expectations regarding the VAT Compensation Act could be substantiated.
En outre, les autorités norvégiennes n'ont pas fait état d'un régime d'aide d'État similaire qui ait été approuvé soit par la Commission européenne, soit par l'Autorité sur la base de laquelle l'existence d'attentes légitimes concernant la loi sur la compensation de la TVA pourrait être étoffée.

I am asking now, and Senator Kinsella has commented favourably, that the Senate continue to sit to the conclusion of Senator Tkachuk's remarks on Bill C-9, following which, by operation of the order to which I referred a moment ago, we would automatically adjourn.
Je demande donc, et le sénateur Kinsella s'y est dit favorable, que le Sénat continue de siéger jusqu'à ce que le sénateur Tkachuk ait terminé son discours au sujet du projet de loi C-9, après quoi, conformément à l'ordre auquel je viens de faire référence, le Sénat s'ajournera automatiquement.

In the press release to which I referred a moment ago, Finance Minister Paul Martin and Treasury Board President Marcel Massé attempted to explain this serious discrepancy by spinning numbers and words - obviously, in my opinion, unsuccessfully.
Dans le communiqué auquel je viens de faire allusion, le ministre des Finances, Paul Martin, et le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, tentaient - en vain, à mon avis - d'expliquer l'écart considérable en jouant avec les chiffres et les mots.

The bill and this set of 130 amendments to which I referred a moment ago also clarify a number of provisions relating to the sales tax treatment for the education sector which would simplify the operation of the GST for all educational institutions.
Le projet de loi à l'étude et la série de 130 modifications dont je viens de parler clarifient aussi un certain nombre de dispositions concernant le traitement de la taxe de vente pour le secteur de l'éducation, ce qui simplifiera l'application de la TPS pour tous les établissements d'enseignement.

On the DND state of current capital stock chart to which you referred a moment ago, can you give us an indication of where the blue dot representing CF-18 might move after refitting?
Sur le tableau des équipements actuels du MDN dont vous avez fait état tout à l'heure, pouvez-vous nous dire dans quelle direction le point bleu représentant le CF-18 se déplacera après la réfection?