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Vertaling van "which i have just recited " (Engels → Frans) :

It would appear that, on the numbers I have just recited to you, the policy of section 745.6, which does include an element of risk in releasing convicted murderers before their full time has expired, has served Canadians well.

Il semble que, d'après les chiffres que je viens de vous citer, la politique sous-jacente à l'article 745.6, qui comporte un certain risque puisqu'elle permet de libérer des meurtriers avant la fin de la peine, a été profitable pour les Canadiens.


The government's response to that was to post an inadequate list of programs, which the minister just recited again and which have not made a difference.

Qu'a fait le gouvernement pour y répondre? Il a affiché une inutile liste de programmes, que la ministre vient d'ailleurs de nous réciter et qui n'a pas fait la moindre différence.


By having at its disposal amounts that should have been paid to the French state by way of corporation tax, EDF benefited from a selective measure which placed it at an advantage over French undertakings in a similar situation, and which had to pay corporation tax on the reclassification of irregular provisions under Article 38-2 of the General Tax Code in force in 1997, as set out in recital 35.

En disposant de sommes qui auraient dû être versées à l'État français au titre de l'impôt sur les sociétés, EDF a été bénéficiaire d'une mesure s'appliquant à elle seule et qui l'a favorisée par rapport aux entreprises françaises en situation analogue qui devaient acquitter l'impôt sur les sociétés sur des reclassements de provisions indues, en application de l'article 38-2 du Code général des impôts en vigueur en 1997, comme il est expliqué au considérant 35.


Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines ...[+++]

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; e ...[+++]


Furthermore, the customs duty is just one element of the data set and, as demonstrated under recitals (43) to (53) above, if the duty rate had been lower, import volumes may have been higher.

En outre, le droit de douane n’est qu’un élément de l’ensemble des données et, comme exposé aux considérants 43 à 53 ci-dessus, si le taux du droit avait été inférieur, les volumes importés auraient pu être supérieurs.


As described in recitals 34 to 40, the calculation of the subsidy is different for those broadcasters previously present on the analogue platform (the RTL group and ProSiebenSat.1 which have respectively four digital programme channels) and those broadcasters which only started transmitting over the terrestrial platform using DVB-T, which have one programme channel each.

Comme indiqué aux considérants 34 à 40, la subvention accordée aux radiodiffuseurs qui émettaient auparavant par le biais de la plate-forme analogique (RTL group et ProSiebenSat.1, qui disposent chacun de quatre emplacements de chaîne numériques) est calculée différemment de celle qui est octroyée aux radiodiffuseurs qui font leur apparition pour la première fois dans la sphère de la transmission hertzienne par le biais de la DVB-T et qui n’ont obtenu chacun qu’un seul emplacement de chaîne.


The arguments just put forward by Senator Kinsella and the acts which he listed were recited by Senator Forrestall this morning.

Les arguments avancés par le sénateur Kinsella et les projets de loi qu'il a mentionnés ont été énumérés par le sénateur Forrestall ce matin.


Honourable senators, the narrative which I have just recited raises more questions than I would care to enumerate this afternoon.

Honorables sénateurs, le texte que je viens de lire soulève plus de questions que ce que je suis prêt à énumérer cet après-midi.


For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is ...[+++]

Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentie ...[+++]


Honourable senators, the addition of the term " social condition" to the Canadian Human Rights Act relates to every one of the rights and obligations I have just recited.

Honorables sénateurs, l'ajout de la «condition sociale» aux motifs de distinction illicites prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne touche chacun des droits et des obligations que je viens de citer.




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Date index: 2022-03-18
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