Vertaling van "narrative which i have just recited " (Engels → Frans) :

By having at its disposal amounts that should have been paid to the French state by way of corporation tax, EDF benefited from a selective measure which placed it at an advantage over French undertakings in a similar situation, and which had to pay corporation tax on the reclassification of irregular provisions under Article 38-2 of the General Tax Code in force in 1997, as set out in recital 35.
En disposant de sommes qui auraient dû être versées à l'État français au titre de l'impôt sur les sociétés, EDF a été bénéficiaire d'une mesure s'appliquant à elle seule et qui l'a favorisée par rapport aux entreprises françaises en situation analogue qui devaient acquitter l'impôt sur les sociétés sur des reclassements de provisions indues, en application de l'article 38-2 du Code général des impôts en vigueur en 1997, comme il est expliqué au considérant 35.

In order to prevent the circumvention of this Directive, companies governed by Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent and companies governed by the laws of third countries and having comparable legal forms should also be covered by the arrangements referred to in recital 7.
Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés couvertes par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable doivent également être couvertes par le régime visé au considérant 7.

This Regulation lays down detailed rules on the presentation of the risk and reward profile of the investment, by requiring use of a synthetic indicator and specifying the content of narrative explanations of the indicator itself and risks which are not captured by the indicator, but which may have a material impact on the risk and reward profile of the UCITS.
Le présent règlement fixe des règles détaillées sur la présentation du profil de risque et de rendement de l’investissement, en prescrivant l’utilisation d’un indicateur synthétique et en précisant quel doit être le contenu des explications textuelles fournies sur l’indicateur lui-même et sur les risques qu’il ne prend pas en considération, mais qui peuvent néanmoins avoir une incidence importante sur le profil de risque et de rendement de l’OPCVM.

Furthermore, the customs duty is just one element of the data set and, as demonstrated under recitals (43) to (53) above, if the duty rate had been lower, import volumes may have been higher.
En outre, le droit de douane n’est qu’un élément de l’ensemble des données et, comme exposé aux considérants 43 à 53 ci-dessus, si le taux du droit avait été inférieur, les volumes importés auraient pu être supérieurs.

Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.
51 Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d’ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l’une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique commerciale commune et, l’autre, de la protection de la santé humaine et de l’environnement.

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

As described in recitals 34 to 40, the calculation of the subsidy is different for those broadcasters previously present on the analogue platform (the RTL group and ProSiebenSat.1 which have respectively four digital programme channels) and those broadcasters which only started transmitting over the terrestrial platform using DVB-T, which have one programme channel each.
Comme indiqué aux considérants 34 à 40, la subvention accordée aux radiodiffuseurs qui émettaient auparavant par le biais de la plate-forme analogique (RTL group et ProSiebenSat.1, qui disposent chacun de quatre emplacements de chaîne numériques) est calculée différemment de celle qui est octroyée aux radiodiffuseurs qui font leur apparition pour la première fois dans la sphère de la transmission hertzienne par le biais de la DVB-T et qui n’ont obtenu chacun qu’un seul emplacement de chaîne.

(1) The current Civil Protection Action Programme approved by Council Decision 1999/847/EC, of 9 December 1999, establishing a Community action programme in the field of civil protection(1), states, in its sixth recital, that the isolated and outermost regions of the Union have special characteristics because of their geography, terrain and social and economic conditions which have an adverse effect and make it difficult to deliver aid and means of assistance in the event of major danger.
(1) L'actuel programme d'action en faveur de la protection civile, approuvé par la décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1) indique, dans son considérant 6, que les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union présentent des caractéristiques spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions sociales et économiques qui y prévalent, qui perturbent et rendent difficile l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention en cas de danger grave.

For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is just about to emerge with a new product/technology which may endanger the incumbent's position.
Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.