Traduction de «which i had already pointed » (Anglais → Français) :

4. Recalls that, in previous resolutions and annual reports prepared by the Committee on Petitions, Parliament had already pointed out some of the weaknesses of the existing legal framework and the bureaucratic burdens in the practical running of the ECI owing to a lack of IT support and disparate use in the national administrations; calls on the Commission to undertake, as soon as possible, a comprehensive revision of the ECI Regulation and of Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011 in order to eliminate all remaining obstacles and create clear, simple, user-friendly and proportionate procedures;
4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission afin d'éliminer tous les obstacles restants et de mettre en œuvre des procédures claires, simples, conviviales et proportionnées;

I think she is raising an important point which she had already raised when the report was studied in committee.
Je pense qu'elle soulève une question importante, qu'elle avait déjà soulevée au moment de l'étude du rapport en comité.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

The rapporteur had already pointed out the importance of this issue in her own-initiative report on demographic change and its consequences for the future cohesion policy of the EU (2010/2157 (INI)).
Dans son rapport sur le changement démographique et ses répercussions sur la politique de cohésion (2010/2157(INI)), la rapporteure pour avis avait déjà mis en avant l'importance de ce sujet.

Mr. Speaker, the hon. member for Elmwood—Transcona addressed the main issue to which I had already spoken, which is what the objective is of this bill.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona est allé droit au but et a posé la même question que moi, à savoir: quel objectif poursuit-on avec ce projet de loi?

Hon. Daniel Hays (Leader of the Opposition): I appreciate the minister's recital, some of which I had already pointed out in a positive way.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : J'apprécie l'énumération que vient de faire la ministre; j'avais déjà souligné de façon positive certaines des initiatives mentionnées.

The Commission White Paper on ‘European transport policy for 2010: time to decide’ had already pointed out the need to carry out independent technical investigations for all modes of transport.
Dans son Livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix", la Commission avait déjà signalé la nécessité, pour tous les modes de transport, d'effectuer des enquêtes techniques indépendantes.

In his working document N° 4 presented to the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013, the rapporteur had already pointed out the consequences for legislation should no agreement on the financial Perspectives 2007-2013 be reached (point 19): He noted that the multi-annual programming foreseen by the Commission would be possible, but with indicative amounts fixed by the legislative authority and confirmed in the annual budgetary procedure.
Dans son document de travail n 4 présenté à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie pour 2007-2013, le rapporteur attirait déjà l'attention sur les conséquences, dans le domaine législatif, de l'absence d'accord sur les perspectives financières 2007-2013 (paragraphe 19). Il faisait observer que la programmation pluriannuelle prévue par la Commission ne serait possible que sur la base de montants indicatifs fixés par l'autorité législative et confirmés au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Although this could mean that women would benefit more from pensions systems, the Committee on Women's Rights and Equal Oportunities had already pointed out in its opinion report " on the proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision" in March 2001 that there would be a possibility of discrimination against women if different actuarial factors are applied to women due to the longevity risk.
Si cela pourrait signifier que les femmes profiteront le plus des régimes de retraite, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déjà fait observer dans son avis consacré à la proposition de directive relative aux activités des institutions chargées des retraites après emploi, en mars 2001, la possibilité d'une discrimination à l'encontre des femmes dans l'éventualité où des facteurs actuariels différents seraient appliqués aux femmes en raison de leur longévité.

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.