Vertaling van "decide’ had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final judgment | matter already decided
chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

A particular criticism is that the new requirements were decided at a late stage, forcing regions to modify systems which had already been defined.
Une critique particulière est que les nouvelles exigences ont été décidées tardivement, ce qui a forcé les régions à modifier des systèmes qui avaient déjà été définis.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

Sri Lanka had already benefited from GSP+ in the past. In 2010 the EU decided however to stop the preferential treatment for Sri Lankan imports due to the failure to address reported human rights violations in the country.
Le Sri Lanka a déjà bénéficié du SPG+ dans le passé, mais en 2010, l'UE a décidé de mettre un terme au traitement préférentiel de ses importations, faute de mesures gouvernementales remédiant aux violations des droits de l'homme signalées dans ce pays.

Even though I had already toured Quebec, even though I had already met people from English Canada, following the refusal of the Minister of Justice to hear witnesses from Quebec on Bill C-7 which is a response to Quebec, I decided to do another tour of Quebec.
Malgré le fait que j'avais déjà fait le tour du Québec, malgré le fait que j'avais déjà rencontré les gens du Canada anglais, compte tenu que la ministre de la Justice a refusé d'entendre les témoins québécois concernant le projet de loi C-7, qu'elle a refusé d'entendre des Québécois au sujet d'un projet de loi qui se veut une réponse au Québec, compte tenu que la ministre a refusé d'entendre les témoins et d'entendre le Québec au sujet de cette question-là, j'ai décidé de faire une tournée du Québec une autre fois.

He intervened to say that the committee had already decided to meet and had already decided to hear Minister Goodale.
Il a fait valoir que le comité avait déjà décidé de se réunir et avait déjà convenu d'inviter le ministre Goodale.

The judge had already decided; before he knew about this type of approach he had already decided to send her away for two years in jail.
Le juge avait déjà pris sa décision; avant d'être mis au courant de ce type de méthode, il avait déjà décidé de l'envoyer deux ans en prison.

Industrialized countries had already decided that chemical weapons no longer had any use strategically or as a deterrent because they had the necessary detection and protection technology.
Pour leur part, les pays industrialisés ne voyaient déjà plus d'intérêt stratégique ou dissuasif dans l'armement chimique puisqu'ils détenaient une technologie de détection et de protection appropriée.

Those votes we already know the outcome of because the Prime Minister had already decided before the first word of debate was spoken (2330 ) Last year the government introduced approximately 60 bills.
Ces votes, nous en connaissons déjà l'issue, parce que le premier ministre a tout décidé avant même le début du débat (2330) L'an dernier, le gouvernement a présenté une soixantaine de projets de loi.