Vertaling van "which has always defended quebec " (Engels → Frans) :

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

And, although the idiosyncrasies of each European society and their own legal cultures must be seen as reasons for this resistance, it is also the case that the criminal process is a system which imposes limits on the State, which is a measure of the quality of that State in terms of the Rule of Law and respect for the citizen, something which this House, as the ultimate expression of its will, must always defend.
Et, même si les particularités de chaque société européenne et leur propre culture juridique doivent être considérées comme les raisons de cette résistance, la procédure pénale est aussi un système qui impose des limites à l’État, qui mesure la qualité de l’État en termes d’État de droit et de respect du citoyen, chose que cette Assemblée, comme expression ultime de sa volonté, doit toujours défendre.

However, to focus on the European Union as it is today, and on the subject of government and governance – a word which, at least in Spanish, brings to mind the previous name of the Ministry of Internal Affairs, although it may be an appropriate word anyway – , the most important thing is that the European Union be provided with a good government, and, since President Prodi always defends his home town, Bologna, I would advise him to go to Siena for a while and see something which we all understand: the frescos of Ambrogio Lorenzetti, which speak of bon governo [good government] and mal governo [bad government]. What we need here is good government, Madam President.
Cependant, pour nous limiter à ce qu'est l'Union européenne à l'heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l'action de gouvernement ­ si en espagnol, cela rappelle l'ancien nom du ministère de l'Intérieur, il serait peut-être intéressant de parler d'action de gouvernement ­, il est fondamental que l'Union européenne se dote d'un bon gouvernement et, puisque le président Prodi défend toujours sa ville natale, Bologne, je lui conseillerais de se rendre à Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d'Ambrogio Lorenzetti, lorsqu'il parle du buon governo et du mal governo . Ici, ce dont nous avons besoin, c'est d'un bon gouvernement, Madame la Présidente.

However, to focus on the European Union as it is today, and on the subject of government and governance – a word which, at least in Spanish, brings to mind the previous name of the Ministry of Internal Affairs, although it may be an appropriate word anyway –, the most important thing is that the European Union be provided with a good government, and, since President Prodi always defends his home town, Bologna, I would advise him to go to Siena for a while and see something which we all understand: the frescos of Ambrogio Lorenzetti, which speak of bon governo [good government] and mal governo [bad government]. What we need here is good government, Madam President.
Cependant, pour nous limiter à ce qu'est l'Union européenne à l'heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l'action de gouvernement ­ si en espagnol, cela rappelle l'ancien nom du ministère de l'Intérieur, il serait peut-être intéressant de parler d'action de gouvernement ­, il est fondamental que l'Union européenne se dote d'un bon gouvernement et, puisque le président Prodi défend toujours sa ville natale, Bologne, je lui conseillerais de se rendre à Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d'Ambrogio Lorenzetti, lorsqu'il parle du buon governo et du mal governo. Ici, ce dont nous avons besoin, c'est d'un bon gouvernement, Madame la Présidente.

– (ES) Mr President, with the authority conferred on our Group by the fact that we have always opposed any type of embargo, on the grounds that it is the population which suffers, and also because we are always defending international legality as a standard for co-existence and peaceful solutions to conflicts, we demand not only that the fate of these prisoners, taken illegally during the invasion of Kuwait, be clarified, but also that they be returned to their homeland – Kuwait – because this would help in reaching a solution to the other problems.
- (ES) Monsieur le Président, avec l’autorité qu’accorde à notre groupe le fait de nous être opposés continuellement à tout type d’embargo, car c’étaient les populations qui en souffrent, et avec l’autorité de toujours défendre la légalité internationale comme règle de coexistence et de solution pacifique des conflits, nous exigeons actuellement de connaître le sort de ces prisonniers enlevés illégalement lors de l’invasion du Koweit, mais aussi qu’ils soient renvoyés dans leur pays - le Koweit - car c’est une façon d’aplanir la solution des autres problèmes.

Under Article 18 of the EU Treaty, the European Commission must participate fully in the Common Foreign and Security Policy and for this reason our Group will always defend the interests of the Commission, which are also the interests of the European Union, and will always require that you work together prominently in the interest of Europe, as I think is wonderfully ensured by both individuals in question.
En effet, l'article 18 du traité de l'UE prévoit que la Commission soit partie prenante de la politique étrangère et de sécurité commune. C'est pourquoi notre groupe défendra toujours les intérêts de la Commission parce qu'ils sont ceux de l'Union européenne. C'est également pourquoi nous exigerons toujours que vous - et je pense que vos deux personnalités le garantissent - collaboriez à la perfection dans l'intérêt de l'Europe.

(11) The rules of jurisdiction must be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant's domicile and jurisdiction must always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the litigation or the autonomy of the parties warrants a different linking factor.
(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.