Vertaling van "which had freed themselves " (Engels → Frans) :

the number of fingerprint data which the Central System had to request more than once from the Member States of origin because the fingerprint data originally transmitted did not lend themselves to comparison using the computerised fingerprint recognition system.
le nombre de données dactyloscopiques que le système central a dû demander plus d'une fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.
Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

I take pride in the fact that our friends Javier Solana and Aleksander Kwaśniewski are playing key roles in negotiating between the parties – the involvement of the European Union’s High Representative for Foreign Relations and the President of Poland is a good sign, for President Kwaśniewski, as you so rightly said, represents a country that has successfully been through this process, and Javier Solana was once a minister in a country – and a member of a party – both of which had freed themselves from a dictatorship.
Je suis fier de constater que nos amis, Javier Solana et Aleksander Kwaśniewski, jouent des rôles essentiels dans les négociations entre les parties impliquées - la participation du haut-représentant de l’Union européenne pour les relations extérieures et du président polonais est un signe favorable, puisque le président Kwaśniewski, comme vous l’avez dit si justement, représente un pays qui a traversé avec succès ce processus, tandis que M. Solana a été ministre d’un pays - et membre d’un parti - qui se sont eux-mêmes libérés d’une dictature.

When the states have freed themselves from all the companies, it might be easier to imagine a regulatory state, a state which contracts out or puts out to tender services which it considers that the market alone cannot provide adequately.
Quand les pays se seront dégagés de toutes les entreprises, il sera peut-être plus simple de penser à un État régulateur, un État qui adjuge par convention ou par appel d'offres les services qu'il estime que le marché ne parviendra pas à fournir.

Finally, it was noted that internal changes within the Union had made themselves felt in all these spheres of cooperation. Two such changes are the enlargement process and the establishment of a common foreign security and defence policy, the consequences of which have been felt in a strengthening of the relationship with the United States.
Pour terminer, on a pu constater que toutes ces formes de coopération ont ressenti l’impact des changements internes survenus dans l’Union, entre autres le processus d’élargissement et l’établissement de la politique extérieure de sécurité et de défense, par l’intermédiaire d’un net effet de rayonnement qui s’est traduit de façon perceptible par une intensification des relations avec les États-Unis.

The third argument, that it is costly, is actually the least accurate because the countries which freed themselves from communism would have had to undergo reform and a process of transformation anyway, regardless of accession to the European Union.
Le troisième argument, selon lequel elle serait coûteuse, est celui qui, en soi, correspond le moins à la réalité car les réformes et processus de transformation auraient dû avoir lieu de toute façon dans les pays qui se sont libérés du communisme, et cela indépendamment d'une adhésion à l'Union européenne.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

(e) the number of fingerprint data which the Central Unit had to request a second time from the Member States of origin because the fingerprint data originally transmitted did not lend themselves to comparison using the computerised fingerprint recognition system.
e) le nombre de données dactyloscopiques que l'unité centrale a dû demander une deuxième fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.