Vertaling van "both which had freed themselves " (Engels → Frans) :

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

Nevertheless, both countries had initialled, but not applied, a bilateral preferential market access with the Union, which provides the same tariff preferences as GSP, or better, for substantially all trade by 20 November 2012.
Cependant, avant le 20 novembre 2012, ces deux pays ont paraphé, mais n'ont pas encore appliqué, un accord bilatéral avec l'Union relatif à l'accès préférentiel au marché qui leur offre le même niveau de préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges.

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.
Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

With regard to cross-border intra-Community transactions, your rapporteur shares the assessment of the Commission, some Member States and many VAT practitioners and stakeholders that the country of origin principle, to which Member States had committed themselves, and which has been supported in the past by both the Commission and the European Parliament, is not realizable, primarily due to a lack of political support among Member States.
En ce qui concerne les opérations transfrontalières intra-Union européenne, votre rapporteur soutient l'analyse de la Commission (partagée par certains États membres, plusieurs spécialistes de la TVA et des parties prenantes) selon laquelle le principe du pays d'origine - principe que les États membres se sont engagés à respecter et qui, de par le passé, a été défendu aussi bien par la Commission que par le Parlement européen – n'est pas réalisable, en raison principalement du manque de soutien politique des États membres.

I take pride in the fact that our friends Javier Solana and Aleksander Kwaśniewski are playing key roles in negotiating between the parties – the involvement of the European Union’s High Representative for Foreign Relations and the President of Poland is a good sign, for President Kwaśniewski, as you so rightly said, represents a country that has successfully been through this process, and Javier Solana was once a minister in a country – and a member of a party – both of which had freed themselves from a dictatorship.
Je suis fier de constater que nos amis, Javier Solana et Aleksander Kwaśniewski, jouent des rôles essentiels dans les négociations entre les parties impliquées - la participation du haut-représentant de l’Union européenne pour les relations extérieures et du président polonais est un signe favorable, puisque le président Kwaśniewski, comme vous l’avez dit si justement, représente un pays qui a traversé avec succès ce processus, tandis que M. Solana a été ministre d’un pays - et membre d’un parti - qui se sont eux-mêmes libérés d’une dictature.

When the states have freed themselves from all the companies, it might be easier to imagine a regulatory state, a state which contracts out or puts out to tender services which it considers that the market alone cannot provide adequately.
Quand les pays se seront dégagés de toutes les entreprises, il sera peut-être plus simple de penser à un État régulateur, un État qui adjuge par convention ou par appel d'offres les services qu'il estime que le marché ne parviendra pas à fournir.

The third argument, that it is costly, is actually the least accurate because the countries which freed themselves from communism would have had to undergo reform and a process of transformation anyway, regardless of accession to the European Union.
Le troisième argument, selon lequel elle serait coûteuse, est celui qui, en soi, correspond le moins à la réalité car les réformes et processus de transformation auraient dû avoir lieu de toute façon dans les pays qui se sont libérés du communisme, et cela indépendamment d'une adhésion à l'Union européenne.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.