Traduction de «which facilitate rapid illegitimate trade » (Anglais → Français) :

Specific sudden and massive forms of tax fraud have recently developed especially via the use of electronic means which facilitate rapid illegitimate trade on a large scale.
Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle.

Specific sudden and massive forms of tax fraud have recently developed especially via the use of electronic means which facilitate rapid illegitimate trade on a large scale that often extends beyond the borders of a particular Member State.
Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent un commerce illicite rapide à grande échelle allant souvent au-delà des frontières d'un État membre particulier.

Specific sudden and massive forms of tax fraud have recently developed especially via the use of electronic means which facilitate rapid illegitimate trade on a large scale that often extends beyond the borders of a particular Member State .
Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, en particulier par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent un commerce illicite rapide à grande échelle s'étendant souvent au-delà des frontières d'un État membre particulier .

The facilitation of legitimate trade and the fight against fraud require simple, rapid and standard customs procedures and processes.
La facilitation du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures et processus douaniers simples, rapides et uniformisés.

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU's intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

- enhanced fight against tax fraud and illegitimate trade by strengthening administrative co-operation and mutual assistance (the new legal programme facilitating information exchange is already in place) and improving the organisation of tax controls thanks to the list of good practices already drafted by the Member States and computerised systems of information;
– renforcement du dépistage et de la lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite à travers le renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle (le nouveau programme facilitant l'échange d'informations est déjà en place) et amélioration de l'organisation des contrôles fiscaux grâce à une liste de bonnes pratiques déjà établie par les États membres ainsi qu'à des systèmes d'information informatisés;

21) "Host Member State" means the Member State, other than the home Member State, in which an investment firm has a branch or performs services and/or activities or the Member State in which a regulated market provides appropriate arrangements so as to facilitate access to trading on its system by remote members or participants established in that same Member State;
21) "État membre d'accueil": l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités ou l'État membre dans lequel un marché réglementé fournit les dispositifs utiles pour permettre aux membres ou participants établis dans ce dernier État membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son système;

Whereas credit is of primary importance in international trade ; whereas credit facilities constitute one of the principal means by which developing countries may become equipped more rapidly and trade between those countries and Member States increased:
considérant que le crédit joue un rôle primordial dans les échanges internationaux ; que les facilités de crédit constituent l'un des principaux moyens d'accélérer l'équipement des pays en voie de développement et d'accroître les échanges entre ces pays et les États membres;