Traduction de «which entails transferring them » (Anglais → Français) :

This should entail granting them under this Regulation a functionally and legally independent status which is different from any status under national law.
Ils devraient dès lors bénéficier, au titre du présent règlement, d’un statut fonctionnellement et juridiquement indépendant, distinct de tout statut conféré par le droit national.

The lesson for us is that we ought to make sure that when we transfer federal powers we transfer them in a way in which we can take them back if we need do so.
La leçon à en tirer, c'est que, lorsque nous transférons des pouvoirs fédéraux, nous devrions nous assurer de le faire de manière à pouvoir les reprendre en cas de nécessité.

Losses can be transferred only if the company which transfers them and the company which sets them against its profits are resident in the United Kingdom or have a permanent establishment there.
Le transfert des pertes n’est possible que si la société qui les transfère et celle qui les impute sur ses bénéfices résident au Royaume-Uni ou y détiennent un établissement stable.

The transfers will also concern the organizations that will eventually become the new owners, and I would like to know what that entails for them as well in financial terms.
Les transferts vont aussi toucher les organismes qui vont devenir éventuellement les nouveaux propriétaires, et j'aimerais savoir ce que ça va impliquer pour eux également, en termes financiers.

contribute to developing innovative methods and/or technologies with a potential for transferability to actions at Community level, or develop such methods or technologies with a view to transferring them to other Member States and/or other country which may either be an acceding or a candidate country.
contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de la Communauté ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat.

contribute to developing innovative methods and/or technologies with a potential for transferability to actions at Union level, or develop such methods or technologies with a view to transferring them to other Member States and/or other country which may either be an acceding or a candidate country.
contribuent à mettre au point des méthodes et/ou des techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'Union ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou à un autre pays pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat.

As happened during the second world war and the Korean war with Canadians and Americans, as part of our responsibility in turning them over and transferring them to another force, which is a common thing to do, we have to ensure—
Comme ce fut le cas pour les Canadiens et les Américains durant la Seconde Guerre mondiale et durant la guerre de Corée, lorsque nous transférerons les prisonniers à une autre autorité, comme cela se fait couramment, il nous incombera de nous assurer [.]

The 1972 Convention provides that a Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.
Cette Convention de 1972 prévoit que tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.

In short, the new arrangements reduce the disparities which existed between the rules on patent licensing agreements and those on know-how licensing agreements. They also abolish a number of clauses in these rules which prevented block exemption or transfer them to the opposition procedure and provide for new legal clauses with a view to promoting the contractual freedom of parties.
Ainsi, le projet réduit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur les licences de savoir faire, élimine ou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie et prévoit, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties, de nouvelles clauses licites.