Traduction de «which enabled him to avoid paying $100 » (Anglais → Français) :

In 1998 he introduced a bill himself, C-28, which enabled him to avoid paying $100 million in income taxes in Canada.
Il s'est déposé lui-même un projet de loi, le projet de loi C-28, en 1998, qui lui a permis d'économiser 100 millions de dollars d'impôts qu'il n'a pas payés au Canada.

4. Stresses that first-pillar, public pension schemes remain the most important source of income for pensioners; regrets that in the White Paper the Commission does not properly address the importance of universal, at least poverty-proof, first-pillar public schemes; calls on the Member States – in line with the Europe 2020 strategy’s targets on raising employment and combating poverty – to continue to work on more active and inclusive labour market strategies to decrease the economic dependency ratio between inactive persons and people in employment; calls on the social partners and the Member States to combine these reforms with constant improvements in working conditions and the implementation of lifelong training schemes which enable people to have healthier and longer careers until the statutory retirement age, thereby increasing the number of people paying pension premiums, this also to avoid increasing public pension costs jeopardising sustainable public finances; calls on Member States to implement reforms to their first-pillar systems in such a way that the number of contributory years is also taken into account;
4. souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longue jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, en augmentant ainsi le nombre de personnes payant des primes de retraite, en vue également d'éviter que la hausse des frais liés aux retraites publiques ne mette en péril la viabilité des finances publiques; invite les États membres à réformer leurs systèmes du premier pilier de telle façon que le nombre d'années de contributions soit également pris en compte;

These members are typically the banking arms of large retailers (for example Carrefour, Auchan) or on-line banks which do not and cannot have an important network of agencies enabling them to conclude enough card acceptance contracts with merchants to avoid paying the fees.
Ces membres sont typiquement des banques appartenant à des groupes de la grande distribution (par exemple Carrefour, Auchan) ou des banques par internet, qui ne disposent donc pas (et n’ont pas vocation à disposer) d’un important réseau d’agences leur permettant d’affilier suffisamment de commerçants pour échapper aux mesures.

120. Expresses its anxiety at the delays in setting up paying agencies and the integrated administration and control system, which have to be properly in operation to enable direct payments to be made to farmers; notes, given the complexity of the procedures, that the Commission needs to provide greater technical assistance, to be combined with the efforts of the Polish authorities, which, in accordance with the government decision of 6 November 2003, will significantly raise the number and skill levels of personnel working in this sector; insists that information policy and the involvement of civil society in rural development measures need to be substantially improved in order to stabilise the rural economy and to avoid further massive unemployment in rural regions; urges the Polish Government to fully implement the agro-environmental measures and to support the Leader-type local action groups in their integrative rural development efforts;
120. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décision du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro-environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;

119. Expresses its anxiety at the delays in setting up paying agencies and the Integrated Administration and Control System (IACS), which have to be properly in operation to enable direct payments to be made to farmers; notes, given the complexity of the procedures, that the Commission needs to provide greater technical assistance, to be combined with the efforts of the Polish authorities, which in accordance with the government decision of 6 November 2003, will be significantly raising the number and skill levels of personnel working in this sector; insists that information policy and the involvement of civil society in rural development measures need to be substantially improved in order to stabilise the rural economy and to avoid further massive unemployment in rural regions; urges the Polish Government to fully implement the agro-environmental measures and to support the LEADER-type local action groups in their integrative rural development efforts;
119. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décision du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro‑environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I could not begin without paying tribute to the magnificent work done by Carlos Coelho and thanking him once again for the openness and the willingness with which he accepted two proposals from our group in the specialist Committee, enabling them to be adopted in compromise versions which were agreed on.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux m’empêcher de commencer par souligner le travail magnifique de notre collègue Carlos Coelho et de le remercier à nouveau pour l’ouverture d’esprit et la disponibilité avec lesquelles il a retenu deux propositions de notre groupe au sein de la commission compétente, permettant l’adoption du rapport selon les versions de compromis convenues.

The report is about 100 pages long. I will obviously not read it, but I will mention a few examples which reflect the views expressed by Mr. Piché, although in a more detailed fashion, since they are provided by the auditor general, who is accountable to the House, who works at arm's length, who has the necessary resources-even though he may sometimes think otherwise-to enable him to do serious work.
Dans ce rapport d'une centaine de pages, bien sûr je vous ferai grâce de la lecture du rapport, mais je me permettrai de vous relever quelques exemples un peu dans la ligne de ce qu'a dit M. Piché, mais avec plus de détails, des détails fournis, je le rappelle, par le vérificateur général, dont le mandat relève de la Chambre, qui fait un travail non partisan, qui a les ressources nécessaires-peut-être que lui ne les juge pas toujours suffisantes-les ressources lui permettant de faire un travail sérieux.

The consumer on the other hand benefits from the strict labeling and quality rules, which enable him to trace the origin of the respective animal product and avoid abuse of the term "organic".
De son côté, le consommateur bénéficie d'un système d'étiquetage strict et denormes de qualité, qui lui permettent de retrouver l'origine des produits animaux et également d'éviter toute utilisation abusive du terme "biologique".

Yet this bill deliberately quashes the exercise of the reproduction right in the digital environment by multiplying the exceptions that enable many users to avoid paying copyright fees — even though these reproductions have a value for users, a value from which creators should profit.
Or, dans ce projet de loi, on écarte sciemment l'exercice du droit de reproduction dans l'environnement numérique, cela en multipliant les exceptions qui permettent à de nombreux utilisateurs de se soustraire aux paiements des droits alors que ces reproductions ont une valeur pour eux. Une valeur dont les créateurs devraient profiter.