Vertaling van "which does indeed exist " (Engels → Frans) :

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

3. The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist.
3. Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

This comprehensive approach does not prevent the Commission from taking into account the differences that indeed exist between the PPAs in question.
Cette approche globale n’empêche cependant pas la Commission de tenir compte des divergences existant effectivement entre les AAE en question.

The aid in question, which consists of subsidies financed from the national budget (see recital 7), does indeed constitute aid granted by the State.
Les aides en question, consistant en subventions financées par le budget national (voir considérant 7), constituent bien des aides accordées par l’État.

121. Furthermore, it is clear from case-law that, where the institution concerned asserts that a particular document to which access has been sought does not exist, there is a presumption that it does not exist.
121 En outre, il ressort de la jurisprudence que l’inexistence d’un document auquel l’accès a été demandé est présumée lorsqu’une affirmation en ce sens est faite par l’institution concernée.

Moreover, where the Commission has decided not to include an air carrier in the Community list, Member States should also be able to impose or maintain an operating ban in view of a safety problem which does not exist in the other Member States.
En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d’exploitation en raison d’un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres.

379. Denmark recognises fully that the profession of ski instructor entails risks which justify verifying that the applicant does indeed possess the safety skills needed to ensure that suitable instruction is provided.
379. À cet égard, le Danemark reconnaît pleinement que l'exercice de la profession de moniteur de ski peut impliquer des risques pour la sécurité justifiant que l'on s'assure que le candidat remplit les conditions nécessaires du point de vue de cette sécurité pour garantir un enseignement convenable.