Traduction de «which do not fall into the four habitat categories » (Anglais → Français) :

The policies and actions in place fall into three categories. The first category covers those actions recently programmed within the framework of the Community's cooperation programmes with third countries and which directly address the issue of migration. The second category covers other actions falling under the general heading of Relief and Rehabilitation.
Les politiques et les actions mises en place peuvent être classées en trois catégories: la première recouvre les actions qui ont été récemment programmées dans le cadre des programmes communautaires de coopération avec les pays tiers et qui concernent directement la question des migrations; la deuxième englobe d'autres actions qui relèvent du volet général «aide d'urgence et réhabilitation».

Specific procedures may require the use of certain other species which do not fall into the four habitat categories.
Certaines procédures particulières peuvent nécessiter l'utilisation d'autres espèces qui n'appartiennent pas aux quatre habitats mentionnés.

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d’une action en dommages et intérêts.

1. The State aid consisting of reductions in the surcharge for the funding of support for electricity from renewable sources (EEG-surcharge) in the years 2013 and 2014 for energy-intensive users (Besondere Ausgleichsregelung, BesAR), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market if it falls into one of the four categories set out in this paragraph.
1. L'aide d'État consistant en des réductions du prélèvement destiné à financer le soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables (ci-après le «prélèvement EEG») au cours des années 2013 et 2014 en faveur des gros consommateurs d'énergie (Besondere Ausgleichsregelung, ci-après la «BesAR»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle relève de l'une des quatre catégories exposées au présent paragraphe.

2. For the purposes of paragraph 1, secure, low-risk assets are asset items falling into one of the categories set out in Table 1 of point 14 of Annex I to Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions for which the specific risk capital charge is no higher than 1,6 %, but excluding other qualifying items as defined in point 15 of that Annex.
2. Aux fins du paragraphe 1, des actifs à faible risque et sûrs sont des éléments d’actifs relevant de l’une des catégories figurant au tableau 1 du point 14 de l’annexe I de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit pour lesquels l’exigence de fonds propres pour risque spécifique ne dépasse pas 1,6 % mais à l’exclusion d’autres éléments éligibles tels que définis au point 15 de ladite annexe.

2. For the purposes of paragraph 1, secure, low-risk assets are asset items falling into one of the categories set out in Table 1 of point 14 of Annex I to Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (10) for which the specific risk capital charge is no higher than 1,6 %, but excluding other qualifying items as defined in point 15 of that Annex.
2. Aux fins du paragraphe 1, des actifs à faible risque et sûrs sont des éléments d’actifs relevant de l’une des catégories figurant au tableau 1 du point 14 de l’annexe I de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (10) pour lesquels l’exigence de fonds propres pour risque spécifique ne dépasse pas 1,6 % mais à l’exclusion d’autres éléments éligibles tels que définis au point 15 de ladite annexe.

The others fall into four categories:
Quatre types de défis peuvent être identifiés:

2". Standard" means a technical specification approved by a recognised standardisation body for repeated or continuous application, compliance with which is not compulsory and which falls into one of the following categories:
2". norme": une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes: