Traduction de «evidence falling into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall into the water [ falling in the water by accident ]
chute à l'eau

fall into a spin [ go into a spin ]
partir en vrille

obligation to fall into the building line
servitude de recul | servitude de reculement

fall into the public domain
tomber dans le domaine public

Everything's Falling into Place
Tout se met en place

Fall into pit
chute dans un trou

Fall into canal
chute dans un canal

Fall into dock
chute sur le quai

Drowning and submersion following fall into bath-tub
Noyade et submersion consécutives à une chute dans une baignoire

to enter into bear transactions | to sell for a fall | to speculate for a fall
spéculer à la baisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de ladite disposition .

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d’une action en dommages et intérêts.

9. Disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in this Article may be ordered in actions for damages at any time, without prejudice to this Article .
9. La divulgation de preuves provenant du dossier d'une autorité de concurrence, qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées au présent article, peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article .

3. Disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in ▐ this Article may be ordered in actions for damages at any time without prejudice to this Article.
3. La divulgation de preuves provenant du dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées au ▐ présent article peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article.

9. The disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in this Article may be ordered in actions for damages at any time, without prejudice to this Article.
9. La production de preuves provenant du dossier d'une autorité de concurrence, qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées au présent article, peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article.

This paragraph shall not apply if the entity or legal arrangement provides evidence to the effect that it falls into one of the following cases:
Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'entité ou la construction juridique fournit des éléments de preuve établissant qu'elle remplit l'une des conditions suivantes:

3. Disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in paragraphs 1 or 2 of this Article may be ordered in actions for damages at any time.
3. La divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence et qui ne relèvent d’aucune des catégories énumérées au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d’une action en dommages et intérêts.

4. Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for obtaining evidence falling within the scope of this Framework Decision.
4. Les États membres peuvent conclure des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions et accords permettent d’étendre ou d’élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d’obtention de preuves relevant du champ d’application de la présente décision-cadre.

In this respect, Parliament is falling into line with the decrease in levels of social protection in the workplace throughout Europe. This is ample evidence of the value of the EU’s declarations of intent on jobs and working conditions.
Le Parlement européen s’aligne ici, platement, sur la régression sociale qui frappe l’ensemble du monde du travail en Europe: voilà qui témoigne de ce que valent les déclarations d’intention de l’Union européenne sur l’emploi et les conditions de travail.