Vertaling van "which could frustrate parliament " (Engels → Frans) :

One might be tempted to give it hasty consideration, but before it is rushed through the Senate, I wish to draw the committee's attention to some problems, particularly drafting problems, which I have noticed, through the observance of Terrance Hall, in clauses 27, 95, 102 and 146 of the bill, all of which could frustrate Parliament's true intent.
On pourrait être tenté d'en faire une étude rapide, mais avant qu'il ne soit rapidement adopté par le Sénat, j'aimerais attirer l'attention du comité sur certains problèmes, en particulier des problèmes de rédaction, que j'ai relevés, gråce à la perspicacité de Terrance Hall, aux articles 27, 95, 102 et 146 du projet de loi, dispositions qui pourraient toutes être contraires aux intentions réelles du Parlement.

Sixteen members of parliament agreed on some possible solutions which could improve the situation in Atlantic Canada and which could improve the disparity that is out there.
Seize députés se sont entendus sur des solutions qui pourraient améliorer la situation dans le Canada atlantique et résoudre les disparités qui existent en ce moment dans cette région.

Despite all the deficiencies, which I acknowledge are there, I will be voting for the directive. However, I would ask the PPE-DE Group not to try to use procedural manoeuvres to settle issues that are in essence political and that could divide Parliament.
Malgré toutes les insuffisances que je reconnais, je voterai la directive, mais je demande au PPE de ne pas essayer de régler, par la voie de manœuvres de procédure, des problèmes qui par essence sont politiques et qui peuvent diviser notre Assemblée.

However, we could not support any extension of Commission competence, which could frustrate the overwhelming case for Member States to determine when there is a need for heightened security measures in their own territories.
Nous ne pouvons toutefois accorder notre soutien à aucune extension de la compétence de la Commission, qui pourrait empêcher un État membre de décider que des mesures de sécurité accrues sont nécessaires sur son propre territoire, une situation qui est très fréquente.

However, no agreement has yet been reached on the key provisions of the draft Directive, that is a fair and balanced solution for Articles 9 and 11, related to defensive measures once a take-over bid has been made public and provisions for neutralisations of a number of agreements which could frustrate or unduly inhibit the launching or the successful conclusions of the bid.
Toutefois, aucun accord n'est encore intervenu sur les dispositions essentielles du projet de directive, à savoir une solution équitable et équilibrée à la question des articles 9 et 11, ayant trait aux mesures défensives autorisées après la divulgation de l'offre publique d'acquisition et aux dispositions visant à neutraliser un certain nombre d'accords susceptibles d'empêcher ou d'entraver indûment le lancement ou l'aboutissement de l'offre.

No cap was imposed on the financing of the second development, and we had hoped that this would mean that reform could include Parliament within the second pillar, enabling it to participate in these areas and enabling progress to be made with the second pillar. But if a Council decision takes the funds, agreement to which had been reached in this House by a great deal of effort, and transfers them back to a development that we do not want, that, Commissioner, is not in accordance with Parliament's intentions.
Dans la deuxième version, aucun plafond financier n’a été défini, et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxième pilier pourrait, par le biais d’une réforme, être élargi au Parlement européen, lequel bénéficierait d’un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxième pilier. Lorsque, par une décision du Conseil, les ressources sur lesquelles nous nous sommes péniblement accordés sont ensuite transférées une nouvelle fois en faveur d’une évolution que nous ne voulons pas, Madame la Commissaire, cela ne correspond toutefois pas à la volonté de ce Parlement européen.

Our group believes it to be of major importance that Europe does not present any obstacles which could frustrate the operation of the medicines market.
Notre groupe estime qu’il est d’une grande importance que l’Europe ne mette pas des entraves susceptibles d’empêcher le fonctionnement correct du marché des médicaments.

Do we aggravate the impatience and frustration of Canadian consumers and those affected in marine and related industries by delaying the bill further for an in-depth study, including hearings and consultations which could and should have taken place before this legislation was drafted?
Augmentons-nous l'impatience et la frustration des consommateurs canadiens et des personnes touchées dans l'industrie maritime et les industries connexes en retardant encore l'adoption de ce projet de loi de sorte à pouvoir l'examiner en profondeur, tenir des audiences et des consultations qui auraient pu et auraient dû avoir lieu avant sa rédaction?

141. Welcomes in principle the measures which enable individual farmers to move towards less intensive production, boost production of regional products or switch to other forms of production; considers there to be a danger, however, that the proposed price cuts could frustrate the aim of moving towards less intensive production, at least in the case of certain types of farming;
141. se félicite, en principe, des mesures qui permettent aux agriculteurs, à titre individuel, de réduire l'intensité de la production, d'accroître la culture de produits régionaux ou de se convertir à des modes de production différents; redoute toutefois que les baisses de prix proposées puissent aller contre l'objectif de la réduction de l'intensité, tout au moins pour ce qui est de certaines formes d'exploitation;

This is, obviously, what limits the discretionary powers which could be conferred upon the minister (1320) These powers are restricted by the very mandate of the department, which the bill clearly defines as restricted to all matters over which Parliament has jurisdiction.
Voilà qui limite manifestement les pouvoirs discrétionnaires possiblement conférés au ministre (1320) Ces pouvoirs sont limités par le mandat même du ministère, que le projet de loi définit clairement comme étant limité aux domaines de compétence du Parlement.