Traduction de «which came about pretty » (Anglais → Français) :

One of the things that I think is pretty widely agreed about the Australian legislation, the Family Law Reform Act—which came into effect in 1996, 20 or 21 years after the Family Law Act was first passed—is that there was no specific reform background.
L'une des choses qui me semblent assez généralement admises au sujet de la législation australienne, c'est-à-dire la Loi sur la réforme du droit de la famille—qui est entrée en vigueur en 1996, soit 20 ou 21 ans après l'adoption de la Loi sur le droit de la famille—est qu'il n'y avait pas de programme de réforme précis.

The answer to that question is pretty obvious before he even asked it, which makes it pretty obvious why the leader of the NDP simply does not want to answer questions about his knowledge of potentially illegal activities in Quebec of which he was fully knowledgeable.
La réponse à cette question était évidente, même avant que la question soit posée. La raison pour laquelle le chef du NPD refuse de répondre aux questions sur sa connaissance d'activités potentiellement illégales au Québec est, elle aussi, évidente.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

Europeans will be better informed about major threats from industrial plants in their neighbourhood under new rules which came into force on 13 August 2012.
De nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 13 août 2012, permettent aux Européens d'être mieux informés des principales menaces provenant des installations industrielles situées dans leur voisinage.

This is quite an ambitious bill, which came about pretty quickly.
C'est tout de même un projet de loi très ambitieux, qui a été créé assez rapidement.

Furthermore, HMW contradicts the invocation of environmental reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, which came about or whose cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

Commission comment: The main representation which the evaluators received about the current instruments came from non-governmental organisations (NGOs), and were directed at the co-funding rule.
Remarque de la Commission: la principale représentation que les évaluateurs ont reçu concernant les instruments actuels provenait d'organisations non gouvernementales (ONG) et portaient sur la règle du cofinancement.

He talked about the Emergencies Act which came into effect in 1988 to replace the War Measures Act and which empowers the federal government to provide for the security and welfare of Canadians in a national crisis.
Il a parlé de la Loi sur les mesures d'urgence qui a pris effet en 1988 afin de remplacer la Loi sur les mesures de guerre et qui habilite le gouvernement à prendre en charge la sécurité et le bien-être des Canadiens en cas de crise nationale.

The Immigration Act of 1976, which came into force under Prime Minister Trudeau, further reflected changes in Canada's immigration policy which effectively brought about the end of institutional discrimination in Canada.
La Loi de 1976 sur l'immigration, entrée en vigueur sous le gouvernement du premier ministre Trudeau, a apporté de nouvelles modifications à la politique canadienne et marqué la fin de la discrimination institutionnelle au Canada.