Traduction de «reform act—which came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the things that I think is pretty widely agreed about the Australian legislation, the Family Law Reform Act—which came into effect in 1996, 20 or 21 years after the Family Law Act was first passed—is that there was no specific reform background.
L'une des choses qui me semblent assez généralement admises au sujet de la législation australienne, c'est-à-dire la Loi sur la réforme du droit de la famille—qui est entrée en vigueur en 1996, soit 20 ou 21 ans après l'adoption de la Loi sur le droit de la famille—est qu'il n'y avait pas de programme de réforme précis.

When I came to Parliament in 1993, because of my background as a journalist and historian, I had a great deal of experience with the existing Access to Information Act, which came in in 1983 and in fact has been a good act, except that over time it has encountered many shortcomings, which my reforms are intended to address.
Lorsque je suis arrivé au Parlement en 1993, grâce à ma formation de journaliste et d'historien, je connaissais très bien la Loi sur l'accès à l'information, promulguée en 1983 et qui, en fait, a été une bonne loi en son temps; par la suite, il est apparu qu'elle renfermait beaucoup d'insuffisances et c'est ce que mes modifications visent à corriger.

I was hopeful, when a number of additional members from the Reform Party came here during the last term knowing that they had a huge commitment to comprehensive tax reform, that would be one of the centrepieces of their strategy in trying to mobilize debate and the will to take on the huge problem of changing our cumbersome tax act, which is inefficient and does not work any longer.
J'espérais que, par suite de l'augmentation du nombre de députés réformistes lors des dernières élections et compte tenu de l'importance que leur parti attache à une réforme fiscale complète, l'un des fondements de leur stratégie allait consister à susciter un débat sur cette question et à s'attaquer à l'énorme tâche qui consiste à modifier notre législation fiscale, qui est lourde, inefficace et dépassée.

The Australia Family Law Reform Act, which came into force on June 11, 1996, with objectives similar to those contained in our report, has not yet succeeded in either reducing litigation or improving the quantity and quality of contacts between children and what is still known in Canada as the non-custodial parent.
Dans ce pays, la loi sur la réforme du droit de la famille, qui est entrée en vigueur le 11 juin 1996 et a des objectifs semblables à ceux que nous avons inclus dans notre rapport, n'a pas encore permis de réduire les litiges ou d'améliorer la quantité et la qualité des contacts entre les enfants et ce que nous appelons encore au Canada le parent qui n'en a pas la garde.

D. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,
D. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays à une famine encore plus grave,

C. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,
C. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays à une famine encore plus grave,

The other reforms in the bill before us build upon the requirements in the Lobbyists Registration Act which came into effect in 1989 (1010) [Translation] I would like to remind the House that last year, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations studied the lobbying issue.
Les autres réformes proposées dans le projet de loi prennent appui sur les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui est entrée en vigueur en 1989 (1010) [Français] J'aimerais rappeler à cette Chambre que, l'année dernière, le Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale a étudié la question du lobbying.