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Traduction de «which an honourable gentleman referred earlier » (Anglais → Français) :

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


We must avoid the mistake to which an honourable gentleman referred earlier, which was made at the start of the last century, when Russia was effectively excluded from European affairs after the Leninist revolution in 1917 with disastrous consequences.

Nous devons éviter l'erreur qu'un député a évoquée plus tôt, qui a été commise au début du siècle dernier, lorsque la Russie était exclue des affaires européennes après la révolution léniniste de 1917.


We must avoid the mistake to which an honourable gentleman referred earlier, which was made at the start of the last century, when Russia was effectively excluded from European affairs after the Leninist revolution in 1917 with disastrous consequences.

Nous devons éviter l'erreur qu'un député a évoquée plus tôt, qui a été commise au début du siècle dernier, lorsque la Russie était exclue des affaires européennes après la révolution léniniste de 1917.


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlie ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postér ...[+++]


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


3. Paragraph 2 shall apply to earlier national trade marks referred to in Article 8(2)(a), by substituting use in the Member State in which the earlier national trade mark is protected for use in the Community.

3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque nationale antérieure est protégée.


We intend to follow this line during the conciliation procedure with the Council, taking into account the fact that both the proposals to which the honourable Gentleman referred are part of a unique package but we will certainly follow this line during the conciliation procedure.

Nous avons l'intention de maintenir cette position en conciliation avec le Conseil, en tenant compte du fait que les deux propositions auxquelles l'honorable parlementaire a fait référence font partie d'un ensemble unique. Oui, nous maintiendrons certainement cette position lors de la procédure de conciliation.


It is still too early to speculate on what concrete progress we should expect by then but it is always clear, as the honourable gentleman said earlier, that by the time of the summit, negotiations must have established a critical mass.

Il est trop tôt pour spéculer sur la nature concrète des progrès auxquels nous devrions nous attendre d'ici là, mais il demeure clair, comme l'a dit l'honorable député qu'à la date du sommet, les négociations devront avoir atteint une masse critique.


Hong Kong has an outstanding civil service and it would have been nice if that had been the thrust of the Xinhwa report which the honourable gentleman referred to.

Hong Kong possède une administration hors du commun et il eût été bon que cette constatation fonde le rapport Xinhwa auquel l'honorable député a fait référence.




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Date index: 2021-06-20
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