Vertaling van "which 49 were provisionally concluded " (Engels → Frans) :

Therefore, it is provisionally concluded that the developments of FITs were not such as to break the causal link between the dumped imports and the material injury suffered by the Union industry.
Par conséquent, il a été provisoirement conclu que l’évolution des FIT n’a pas été de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

Discussions on this file were provisionally concluded after the two trialogues of 4.11. and 2.12. and an informal meeting on 13.11.
Les débats sur ce dossier ont été provisoirement clôturés à l'issue de deux trilogues (le 4 novembre et le 2 décembre) et d'une réunion informelle le 13 novembre.

Based on the above, it is provisionally concluded that the low-priced dumped imports from the USA, which significantly undercut the prices of the Community industry during the IP and which also significantly increased in volume, have had a determining role in the material injury suffered by the Community industry, which is reflected in particular in the deterioration of its financial situation during the IP.
Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis, qui ont sensiblement sous-coté les prix pratiqués par l'industrie communautaire pendant la période d'enquête et dont les volumes ont connu une croissance considérable, ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l'industrie communautaire, qui s'est notamment traduit par la détérioration de sa situation financière au cours de la période d'enquête.

Based on the above, it is provisionally concluded that the low-priced subsidised imports from the USA, which significantly undercut the prices of the Community industry during the IP and which also significantly increased in volume, have had a determining role in the material injury suffered by the Community industry, which is reflected in particular in the deterioration of its financial situation during the IP.
Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations à bas prix subventionnées en provenance des États-Unis, qui ont sensiblement sous-coté les prix pratiqués par l’industrie communautaire pendant la période d’enquête et dont les volumes ont connu une croissance considérable, ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie communautaire, qui s’est notamment traduit par la détérioration de sa situation financière au cours de la période d’enquête.

In view of the above, it was provisionally concluded that there were no compelling reasons of Community interest against the imposition of anti-dumping duties in the present case.
Compte tenu de ce qui précède, il a provisoirement été conclu qu'aucune raison impérieuse d'intérêt communautaire ne s'oppose à l'institution de droits antidumping en l'espèce.

In view of the above, it was provisionally concluded that there were no compelling reasons of Community interest against the imposition of countervailing duties in the present case.
Compte tenu de ce qui précède, il a provisoirement été conclu qu’aucune raison impérieuse d’intérêt communautaire ne s’oppose à l’institution de droits compensateurs en l’espèce.

Unless otherwise specified in the contract itself, the contract shall terminate at the end of the parliamentary term during which it was concluded. Without prejudice to Article 140, the contracts shall expire at the latest by the end of the parliamentary term during which they were concluded.
À moins qu'il ne soit stipulé autrement dans le contrat lui-même, sans préjudice des dispositions de l'article 140, les contrats arrivent à expiration au plus tard au terme de la législature pendant laquelle ils ont été conclus.

Following the first two negotiation conferences in March and April, and the ministerial meeting we have just held, with Commissioner Verheugen and myself, on Monday, and also with Mr Piqué, on Monday and Tuesday of this week, a total of 83 chapters have now been negotiated, of which 49 were provisionally concluded and another eight were opened.
Après les deux premières conférences de négociation de mars et d'avril, et la ministérielle que nous venons de tenir lundi, le commissaire Verheugen et moi, ainsi qu'avec M. Piqué, lundi et mardi de cette semaine, un total de 83 chapitres ont déjà été négociés, dont 49 ont été clôturés provisoirement et 8 autres ont été ouverts.

It has been possible to provisionally conclude negotiations on this issue with nine candidate countries and to find a solution for several countries which grants a transitional period in respect of farmland and forests, and also for the purchase of second homes.
Les négociations sur cette question ont fait l'objet d'une clôture provisoire avec neuf pays candidats. Une solution a pu être trouvée avec plusieurs d'entre eux en vue d'accorder un délai transitoire pour les surfaces agricoles et les forêts, ainsi que pour l’acquisition de résidences secondaires.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.