In terms of those very specific questions that you raised, Mr. Figueroa—the party affiliation, the tax receipts, the transfer of unspent funds, receiving the voters list—I don't know whether they're things that can be directly taken up under this particular legislation, but it seems to me that the need to have some sort of independent body beyond the Chief Electoral Officer to address the issues of fundamental democracy is really important.
En ce qui concerne précisément les questions que vous soulevez, monsieur Figueroa, à savoir l'affiliation au parti, les reçus aux fins d'impôt, le transfert des fonds non employés et l'obtention de la liste des électeurs, je ne sais pas si ces questions peuvent être abordées directement dans ce projet de loi, mais il me semble important d'avoir un organisme indépendant et différent du directeur général des élections pour traiter ces questions de démocratie fondamentale.