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Vertaling van "whether they were wto compatible " (Engels → Frans) :

Has the Commission clarified whether different rules of origin for exports and imports are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?

La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?


Has the Commission clarified whether differing rules of origin for export and import are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?

La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?


32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;

32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;


32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;

32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;


In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public serv ...[+++]

À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exi ...[+++]


However, in order to establish whether domestic sales were made in the ordinary course of trade by reason of price, i.e. whether they were profitable, it must first be established whether the costs of the AN producer were a reliable basis within the meaning of Article 2(5) of the basic Regulation. Only after costs have been reliably established, can it be determined which methodology to establish normal value should be used.

Néanmoins, afin de déterminer si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur la base du prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut tout d’abord déterminer si les coûts du producteur de nitrate d’ammonium sont une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.


As the other two notified restructuring measures were unlawfully implemented by Italy, in order to close the formal investigation procedure the Commission must determine whether they constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, and if so, whether this aid is compatible with the internal market.

Étant donné que les deux autres mesures de restructuration notifiées ont été mises illégalement à exécution par l’Italie, la Commission doit, pour pouvoir clore la procédure formelle d’examen, déterminer si elles constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et, dans l’affirmative, si l’aide est compatible avec le marché intérieur.


We also have reservations on Amendments Nos 17, 18, 27, 30 and 31, being not convinced that they are WTO compatible.

N'étant pas convaincus de leur compatibilité avec l'OMC, nous émettons également des réserves au sujet des amendements 17, 18, 27, 30 et 31.


(c) a detailed experimental protocol giving the reasons for any omission of certain tests listed above, a description of the methods, apparatus and materials used, details of the species, breed or strain of animals, where they were obtained, their number and the conditions under which they were housed and fed, stating inter alia whether they were free from specific pathogens (SPF);

c) un plan expérimental détaillé avec la justification de la suppression éventuelle de certains essais prévus ci-dessus, une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, en précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées, en mentionnant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques (SPF);


3. a detailed experimental protocol giving a description of the methods, apparatus and materials used, details such as species, breed or strain of animals, categories of animals, where they were obtained, their identification and number, the conditions under which they were housed and fed (stating inter alia whether they were free from any specified pathogens and/or specified antibodies, the nature and quantity of any additives contained in the feed), dose, route, schedule ...[+++]

3) un plan expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l'espèce, de la race ou de la souche des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d'environnement et d'alimentation adoptées en précisant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ou d'anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le plan et les dates d'administration et une description des méthodes statistiques utilisées;




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Date index: 2021-08-16
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