Vertaling van "commission clarified whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Lunenburg Industrial Commissions Clarification Act [ An Act to Clarify the Status of Certain Area Industrial Commissions in the Town of Lunenburg ]
Lunenburg Industrial Commissions Clarification Act [ An Act to Clarify the Status of Certain Area Industrial Commissions in the Town of Lunenburg ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of third countries, the High Representative for Foreign Affairs is immediately consulted in the spirit of the Joint Declaration between the Council and the Commission on the use of the Community Civil protection mechanism in crisis management (doc. 10639/03) to clarify whether the activation of the mechanism would fall within CSDP crisis management.
S'il s'agit de pays tiers, le haut représentant pour les affaires étrangères est immédiatement consulté dans l'esprit de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière gestion des crises (doc. 10639/03) afin d'établir si l'activation du mécanisme relève de la gestion des crises dans le cadre de la PESD.

The Commission is currently clarifying whether a wider range of investments policies are compatible the Directive provisions.
La Commission étudie actuellement la question de savoir si les dispositions de la directive sont compatibles avec une augmentation du nombre de politiques de placement.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

As regards procurement specifically, the Commission in most cases aims to clarify whether concessions are tendered through open and competitive procurement procedures, including for extensions of contracts.
En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, dans la plupart des cas, la Commission vise à clarifier si les concessions ont été octroyées au moyen de procédures de passation de marchés transparentes et concurrentielles, y compris pour les prorogations de contrats.

Has the Commission clarified whether differing rules of origin for export and import are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?
La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?

Has the Commission clarified whether different rules of origin for exports and imports are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?
La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?

Can the Commission clarify whether the Maltese Parliament’s decision respects the letter of the Treaties and the Schengen Borders Code, as well as the non-discrimination principle as laid down therein?
La Commission peut-elle indiquer si la décision du parlement maltais est conforme à la lettre des traités et du code frontières Schengen, ainsi qu'au principe de non-discrimination qui y est visé?

The Commission is already supporting the Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works (ARROW) to identify right holders and clarify the rights status of a work, e.g., whether it is an orphan or out-of-commerce work.
La Commission apporte déjà son appui à l'initiative ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ayant pour objet l'identification des titulaires des droits et la clarification du statut des droits d'une œuvre, notamment pour déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline ou épuisée.

Can the Commission clarify whether it intends to review or reinforce this mechanism of customs control?
La Commission peut-elle préciser si elle entend revoir ou renforcer ce mécanisme de contrôle douanier?

Could the Commission clarify whether that municipality has received any LIFE+ funding?
La Commission pourrait-elle indiquer si la commune d’Ancône a bénéficié de financements dans le cadre de LIFE+?