Traduction de «whether the bill is actually too restrictive » (Anglais → Français) :

These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.
Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, que les efforts réalisés déboucheront effectivement sur une innovation porteuse.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

Essentially, we need to ask whether the aim is actually to restrict the rights of the family in its traditional meaning, that is, mother, father and children.
Nous devons essentiellement nous demander si l’objectif est en réalité de restreindre les droits de la famille dans le sens traditionnel du terme, à savoir mère, père et enfants.

156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;
156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;

159. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;
159. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;

Whether a vertical agreement actually restricts competition and whether in that case the benefits outweigh the anti-competitive effects will often depend on the market structure.
C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

Relating specifically to Bill C-270, questions that a Senate committee may wish to consider relate to whether the bill is actually too restrictive.
Parmi les questions qui concernent expressément le projet de loi C-270 et qu'un comité sénatorial pourrait étudier, mentionnons la question de savoir si le projet de loi est trop restrictif.

Despite this, Mr President-in-Office of the Council, I too should very much like to know whether the mandate which the Convention has with regard to Part III still leaves enough room for the Convention to file down a few layers of the remaining veto rights, whether the Convention now has the authority or not to change anything to Part IV and whether the European Council actually believes itself that the Union can hold out beyond the period of the next financial perspectives to work with the current financing mechanism.
Néanmoins, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux m’empêcher de me demander si le mandat dont la Convention dispose pour la partie III lui laisse suffisamment de marge de manœuvre pour éliminer quelques couches des droits de veto restants, si la Convention a maintenant l’autorité ou pas de changer quoi que ce soit à la partie IV et si le Conseil européen croit réellement que l’Union peut tenir au-delà de la période des prochaines perspectives financières en travaillant avec le mécanisme de financement actuel.

We have to see to it that the countries who have been told they may receive structural funds do actually receive these and that the administrative restrictions are not too restrictive.
Nous devons veiller à ce que les États auxquels nous faisons miroiter des fonds structurels reçoivent bel et bien ces fonds et à ce que les limites administratives ne soient pas trop contraignantes.