Vertaling van "whether some flexibility " (Engels → Frans) :

So it is difficult to define what a mega-trial is exactly, thereby explaining why we thought it would be advantageous to give some flexibility to the chief judge in defining whether or not it would be appropriate to appoint a case management judge.
Alors c'est difficile de dire qu'un mégaprocès, c'est exactement ceci, d'où l'avantage, nous paraissait-il, de laisser la flexibilité au juge en chef de le laisser définir si oui ou non il serait opportun de nommer un juge de gestion.

14. Takes note of some improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including, but not limited to, cases such as to expand access to orphaned copyrighted works or to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;
14. prend acte de quelques améliorations dans le projet de texte de l'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;
13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;

15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;
15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;

Canadians must therefore question whether or not $5 billion over the next five years will be enough to create a child care program across the country, and whether the program will end up costing taxpayers a great deal more than originally anticipated (1310) The provinces were also asking for some flexibility.
Les Canadiens doivent donc se demander si une somme de cinq milliards de dollars sur les cinq prochaines années sera suffisante pour créer un programme national de garderies, et si le programme va finir par coûter aux contribuables beaucoup plus que ce qui était prévu au départ (1310) Les provinces demandaient également une certaine souplesse.

What is important is that the system should become more flexible so that there can be systematic investigation of whether some sectors in beneficiary countries still really need the system in order to be competitive.
Il importe de rendre le système plus flexible de manière à pouvoir contrôler systématiquement si certains secteurs dans les pays bénéficiaires ont encore besoin de ce régime pour être compétitifs.

I believe that we should discuss this in the coming months in order to discover whether more flexibility is needed on the Singapore issues – as requested by some – more flexibility on social and environmental issues and more flexibility on agricultural policy too.
Je crois que nous devrons discuter de ce sujet dans les prochains mois, afin de comprendre s’il est nécessaire d’être plus flexibles sur les sujets de Singapour - comme certains l’ont demandé -, plus flexibles sur les thèmes sociaux et environnementaux et plus flexibles aussi sur la politique agricole.

Modernisation is required in order to take account of new technologies and changes in the economic environment, including the liberalisations under way or set to take place in some of the activities covered. The purpose of simplification is to make the current texts more easily comprehensible for users, so that contracts are awarded in complete conformity with the standards and principles governing this area, and the entities involved (whether purchasers or suppliers) are in a better position to know their rights. Procedures need to be flexible in order to meet the needs of purchasers and economic operators.
Modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l'environnement économique, y compris des libéralisations en cours où à venir de certaines des activités visées, simplification afin que les textes actuels soient plus facilement compréhensibles pour les utilisateurs de façon à ce que les marchés soient passés en parfaite conformité aux normes et principes régissant la matière et que les entités impliquées (qu'elles soient acheteurs ou fournisseurs) soient en position de mieux connaître leurs droits, et flexibilité des procédures pour répondre aux besoins des acheteurs et des opérateurs économiques.

In view of the great interest aroused by Interreg and the particular problems encountered as a result of the fact that some areas are not eligible for support from the Funds under any of the Objectives, Mr Millan is considering whether some flexibility can be incorporated into the geographical criteria for eligibility under the Community initiatives.
Compte tenu du degré d'intérêt très intense qu'a suscité INTERREG et des problèmes particuliers rencontrés du fait que certaines zones ne pouvaient bénéficier du soutien des Fonds au titre d'aucun des objectifs, M. Millan envisage la possibilité d'introduire un élément de fléxibilité dans l'éligibilité géographique des initiatives communautaires.

With regard to "regulatory discarding", it said that it would screen existing legislation for its impact on discards, and asked the Council to look at whether some flexibility could be built into the system of relative stability.
En ce qui concerne les "rejets réglementaires", la Commission a annoncé qu'elle examinerait la législation en vigueur afin de déterminer son impact sur les rejets, et elle a demandé au Conseil d'évaluer s'il était possible d'introduire une certaine flexibilité dans le système de stabilité relative.