Vertaling van "whether parliamentary immunity still exists " (Engels → Frans) :

The aim of this report is to establish whether the circumstances warranting the granting of the derogation to Luxembourg still exist and, if necessary, to propose that adjustments be made.
L'objectif du présent rapport est de déterminer si les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Luxembourg sont encore valables et, le cas échéant, de proposer qu'il soit procédé à des adaptations.

In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.
Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

Under article 98 of the ICC statute, the court is obliged, before requesting surrender of a person, to consider whether there are any state or diplomatic immunities still existing.
En vertu de l'article 98 du statut de la CPI, la cour est obligée, avant de demander la remise d'un individu, d'examiner la question de savoir s'il existe toujours une immunité des États ou une immunité diplomatique.

Why have you decided to move immediately to change the policy, rather than setting up the data collection process so that, two or three years down the road, it will actually be possible to determine whether the loophole still exists and if there is abuse?
Pourquoi avez-vous décidé de procéder tout de suite à un changement de la politique, plutôt que de mettre en place le processus de cueillette données afin que, dans deux ou trois ans, on puisse effectivement vérifier si une lacune subsiste et s'il y a des abus?

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

Can the Leader of the Government in the Senate advise honourable senators how much of this funding has been spent, whether the program still exists and how this government is implementing it to improve health care delivery for Canadians?
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle indiquer aux sénateurs combien d'argent a été dépensé dans le cadre de ce programme? Existe-t-il encore? Comment le gouvernement s'en sert- il pour améliorer les soins de santé fournis aux Canadiens?

Ms. France-Line Carbonneau: I like your question because in a way one never knows whether we will still exist in September.
Mme France-Line Carbonneau: J'aime votre question, en ce sens qu'on ne sait jamais, d'une année à l'autre, si on va pouvoir exister en septembre.

Given this new context, it is an opportune moment to explore the additional possibilities that are now available to see whether changes in some of the existing rules might be introduced in order to simplify matters for business, while still safeguarding the rights of Member States in relation to tax collection.
Compte tenu de ce nouveau contexte, il paraît opportun d'examiner les possibilités supplémentaires qui s'offrent désormais pour voir s'il serait envisageable de modifier certaines des règles existantes afin de simplifier les choses pour les entreprises, tout en préservant les droits des États membres en matière de recouvrement de l'impôt.

He said the problem is that Quebec is wondering whether that partnership still exists.
Selon lui, le problème, c'est que le Québec se demande si ce partenariat existe encore.

The aim of the report is, therefore, to establish whether the circumstances which warranted the granting of the derogation to Luxembourg still exist and, if necessary, to propose that adjustments be made.
L'objectif du présent rapport est par conséquent de déterminer si les raisons qui justifiaient l'octroi de la dérogation au Luxembourg sont encore valables et, le cas échéant, de proposer qu'il soit procédé à des adaptations.