Vertaling van "whether not we should be satisfying senators watt " (Engels → Frans) :

The Commission should consider whether the order should be available at an earlier stage in the proceedings, for instance when the court having jurisdiction on the substance considers that there is a real risk that its judgment would not be satisfied, and what corresponding safeguards should be put in place.
La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il y a risque que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde prévoir dans ce cas.

The Commission should consider whether the order should be available at an earlier stage in the proceedings, for instance when the court having jurisdiction on the substance considers that there is a real risk that its judgment would not be satisfied, and what corresponding safeguards should be put in place.
La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il existe un risque réel que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde correspondantes devraient être prévues dans ce cas.

When carrying out this assessment, the Commission will verify whether the conditions laid down in the provisions for risk finance aid of the General Block Exemption Regulation are satisfied and, should this be the case, it will evaluate whether the design of the measure is appropriate in the light of the ex ante assessment underpinning the notification.
Lorsqu’elle procédera son appréciation, la Commission vérifiera si les conditions établies dans les dispositions du règlement général d’exemption par catégorie relatives aux aides au financement des risques sont remplies et, si c’est le cas, évaluera si la conception de la mesure est appropriée à la lumière de l’évaluation ex ante sur laquelle se fonde la notification.

the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;
le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits;

(a) the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;
(a) le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits;

(a) the Regulation lays down only the basic outline of the application procedure; to avoid an unnecessary burden on the applicants, it should be a two-stage procedure, firstly to decide whether a party in principle satisfies the conditions for support and secondly to determine the amount of funding;
a) le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits,

Pending Commission decisions on whether they satisfy the safety requirements of Article 5 of Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market (10), the continued use of authorised pesticides should be permitted as long as their residues comply with the maximum residue levels established in this Directive.
Dans l'attente de décisions de la Commission déterminant si les pesticides autorisés satisfont aux conditions de sécurité de l'article 5 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10), l'utilisation desdits pesticides doit rester autorisée pour autant que leurs résidus ne dépassent pas les teneurs maximales en résidus fixées par la présente directive.

If I am asked whether we should be satisfied, I must say that we have made progress, but not that we should be entirely satisfied.
Si vous me demandez si nous devons être satisfaits, je vous répondrai que nous avons avancé, mais que nous ne devons pas être totalement satisfaits.

Stakeholders do not seem to have a consensual view on whether administrations are a sufficient and satisfactory target group or whether efforts to satisfy needs of businesses and citizens should be increased.
Les avis des parties prenantes semblent diverger quant à savoir si les administrations constituent un groupe cible suffisant et satisfaisant ou si davantage d’efforts devraient être faits pour répondre aux besoins des entreprises et des citoyens.

Whereas, to ensure the gradual introduction of this reform, it is necessary in an initial stage to institute in each Member State specific training in general medical practice which satisfies minimum quality and quantity requirements, and supplements the minimum basic training which medical practitioners must receive in accordance with Directive 75/363/EEC; whereas it is immaterial whether this training in general medical practice is received as part of, or separately from, basic medical training as laid down nationally; whereas, in a second stage, provision should be made to subject the exercise of general medical practice under a social security scheme to completion of specific training in general medical practice; whereas further proposals to complete the reform should subsequently be put forward;
considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;