Traduction de «practice which satisfies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

biological farming | farming practices which are beneficial to the environment
pratique de production favorable à l'environnement | production biologique

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The operator shall ensure that the correlation satisfies the requirements of good engineering practice and that it is applied only to values of the proxy which fall into the range for which it was established.
L’exploitant s’assure que la corrélation respecte les règles de l’art et qu’elle n’est appliquée qu’aux valeurs de la variable représentative comprises dans la plage de valeurs pour laquelle elle a été établie.

the clauses which must be contained in the agreements, decisions and concerted practices, or any other conditions which must be satisfied.
les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie.

A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at 1 January 1995, to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3).
Le règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant déjà au 1er janvier 1995, auxquels l'article 81, paragraphe 1, s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3.

The part-time training of doctors in general practice shall satisfy the same requirements as full-time training, from which it shall be distinguished only by the possibility of limiting the participation in medical activities to a duration of at least half of that provided for in the case of full-time training.
La formation à temps partiel des médecins généralistes répond aux mêmes exigences que la formation à temps plein et ne se distingue de celle-ci que par la possibilité de limiter la participation à des activités médicales à la moitié au moins des activités prévues par une formation à temps plein.

The part-time training of doctors in general practice shall satisfy the same requirements as full-time training, from which it is distinguished only by the possibility of limiting the participation in medical activities to a duration of at least half of that provided for with full-time training.
la formation à temps partiel des médecins généralistes répond aux mêmes exigences que la formation à temps plein et ne se distingue de celle-ci que par la possibilité de limiter la participation à des activités médicales à la moitié au moins des activités prévues par une formation à temps plein.

This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "
C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.

– (EL) Mr President, I thank our exceptional rapporteur for his magnum opus and the soberness with which he approached his subject and the open mind with which he accepted our amendments which, contrary to what Mr Van Orden maintains, do not want to take Turkey back to terms which have already been satisfied, but want the reforms to be carried out in practice, rather than just on paper, as a fictitious reality.
- (EL) Monsieur le Président, je remercie notre rapporteur exceptionnel pour son magnum opus, pour la sobriété dont il a fait preuve dans le traitement du sujet et pour l’ouverture d’esprit qui l’a amené à accepter nos amendements, lesquels - contrairement à ce qu’affirme M. Van Orden - n’entendent pas ramener la Turquie à des conditions d’ores et déjà satisfaites, mais visent à voir les réformes mises en œuvre dans la pratique, plutôt qu’adoptées sur le papier seulement, comme une réalité virtuelle.

However, a professional qualification which, although not satisfying the requirements contained in the legislative, regulatory or administrative provisions in force in the home Member State for access to or the practice of a profession, has been recognised as valid in another Member State for the purpose of exercising the profession in question, without imposing any requirement for additional training, shall not be regarded as evidence of equivalent training.
Toutefois, ne peut être considérée comme assimilée à un tel titre de formation, la qualification professionnelle qui, tout en ne répondant pas aux exigences prévues par les dispositions législatives réglementaires ou administratives de l'État membre d'origine pour l'accès à une profession ou à son exercice, a été reconnue dans un autre État membre pour l'exercice de la même profession, sans application d'aucune mesure de formation supplémentaire.

In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorized for use in a veterinary medicinal product for less than five years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in (a) to (d) of the first paragraph apply.
En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de cinq ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés au premier alinéa ne s'applique.