Vertaling van "whether located inside " (Engels → Frans) :

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.

Where all, or part, of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.

Where all, or part, of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union , the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.

‘ “Organisation” means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration’.
Par «organisation», on entend «une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration».

(13c) When drawing up or reviewing implementing acts, the Commission should take account primarily of the following circumstances: the location, nature and scope of the nuclear accident or of any other cause of a radiological emergency; the nature and scope of radiological substances released into the air, water or soil, as well as in food and feed, whether inside or outside the Union; the risks of actual or potential radiological contamination of food and feed and the resulting doses of radiation; the type and quantity of contaminated food and feed that can reach the Union market, and the maximum permitted levels for contaminated food and feed in third countries;
(13 quater) Lorsqu'elle rédige ou révise des actes d'exécution, la Commission devrait tenir compte, notamment, des circonstances suivantes: l'emplacement, la nature et la portée de l'accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique; la nature et la portée de la libération de substances radiologiques dans l'air, l'eau et le sol, et dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, que ce soit au sein ou en dehors de l'Union; les risques de contamination réelle ou potentielle des denrées alimentaires et aliments pour bétail et les doses de radiation qui en résultent; le type et la quantité de denrées alimentaires et aliments pour bétail qui peuvent arriver sur le marché de l'Union, et les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail contaminés dans des pays tiers.

(13b) When drawing up or reviewing implementing acts, the Commission should take account primarily of the following circumstances: the location, nature and scope of the nuclear accident or of any other cause of a radiological emergency; the nature and scope of radiological substances released into the air, water or soil, as well as in food and feed, whether inside or outside the Union; the risks of actual or potential radiological contamination of food and feed and the resulting doses of radiation; the type and quantity of contaminated food and feed that can reach the Union market, and the maximum permitted levels for contaminated food and feed in third countries;
(13 ter) Au moment de rédiger ou de réviser les actes d'exécution, la Commission européenne doit tenir compte, notamment, des circonstances suivantes: l'emplacement, la nature et la portée de l'accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique; la nature et la portée de la libération de substances radiologiques dans l'air, l'eau et le sol, et dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, que ce soit au sein ou en dehors de l'Union; les risques de contamination réelle ou potentielle des denrées alimentaires et aliments pour bétail et les doses de radiation qui en résultent; le type et la quantité de denrées alimentaires et aliments pour bétail qui peuvent arriver sur le marché de l'Union, et les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail contaminés dans des pays tiers.

19". organisation" means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.
19) «organisation»: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précédentes, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.

‘organisation’ means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration.
«organisation», une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration.