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Combination thereof
Competition Tribunal Act

Traduction de «combination thereof whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


twisting or throwing, cabling and texturising (whether or not combined with other processing work) of yarns

tordage ou moulinage, retordage, câblage et texturisation (même combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils


Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"Organisation" shall mean, according to Article 2(s) of Regulation (EC) No 761/2001, a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.

Par organisation, on entend, conformément à l'article 2, point s), du règlement (CE) n° 761/2001, une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.


‘ “Organisation” means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration’.

Par «organisation», on entend «une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration».


(c) the good is sold by the producer to a related person and the volume, by units of quantity, of sales by that producer of identical goods or similar goods, or any combination thereof, to related persons during the six month period immediately preceding the month in which the good is sold exceeds 85 per cent of the producer’s total sales to all persons, whether or not related and regardless of location, of identical goods or similar goods, or any combination thereof, ...[+++]

c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il ...[+++]


What we're trying to do is ensure that all low-income families, whether they get their income from welfare, work, employment insurance, or, as is often the case, a combination thereof—because “welfare poor” and “working poor” are artificial categories because of the dynamics of poverty—get (a) the same amount, and (b) more over time.

Nous voulons nous assurer que toutes les familles à faible revenu, qu'elles reçoivent de l'aide sociale, un revenu d'emploi, de l'assurance-emploi ou, comme c'est souvent le cas, des revenus provenant de plusieurs de ces sources—puisque les catégories «pauvre vivant de l'aide sociale» et «travailleur à faible revenu» sont artificielles en raison de la dynamique même de la pauvreté—reçoivent la même somme dans un premier temps et davantage plus tard.


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‘organisation’ means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration.

«organisation», une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration.


19". organisation" means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.

19) «organisation»: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précédentes, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.


The minister has been removed totally from the oversight of Parliament, whether it be the House of Commons, the Senate or a combination thereof.

Le ministre n'est plus soumis au contrôle du Parlement, que ce soit de la Chambre des communes, du Sénat ou une combinaison des deux.


(s) "organisation" shall mean a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.

s) organisation: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.


Senator Mercer: From a political point of view, because I am a practical person in terms of politics, I am trying to envisage a policy that it does not matter what part of the world it is but one that can put to the Canadian people, a largely urban people, the need for them to step up to the plate and sustain rural Canada, whether it be through agricultural subsidies, increased prices at the supermarket, or some other combination thereof.

Le sénateur Mercer : Du point de vue politique, car j'ai l'esprit pratique sur le plan politique, j'essaie de formuler un argumentaire qui soit valable partout dans le monde mais qui puisse convaincre les Canadiens, population principalement urbaine, de la nécessité d'agir pour soutenir le Canada rural, que ce soit au moyen de subventions agricoles, de prix majorés au supermarché ou de quelque combinaison des deux.


We need to ensure that we are always attempting to clarify those issues, whether the country we are dealing with is one that has a civil legal system or a Muslim legal system or some combination thereof.

Nous devons nous assurer que nous tâchons constamment d'éclaircir ces questions, indépendamment du fait que le pays avec lequel nous traitons a un système juridique civil ou un système juridique musulman ou un mélange des deux.




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Date index: 2025-02-24
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