Assume someone's accused of not following rules, whether contractual or regulatory, whether important or less important, and then a House body, the BOIE here, meets to decide whether this is actually so and what the consequences are.
Supposons qu'une personne est accusée de ne pas avoir respecté les normes, qu'elles soient contractuelles ou réglementaires, importantes ou non, et qu'un organisme de la Chambre, le Bureau de régie interne dans ce cas-ci, se réunit pour décider si les accusations sont fondées, et quelles seront les conséquences.