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Vertaling van "whether alternative measures to border controls could achieve " (Engels → Frans) :

Member States concerned should, before opting for a continuation, also examine whether alternative measures to border controls could achieve the same effect and should inform the other Member States, the European Parliament and the Commission of the outcome of this examination.

Avant d'opter pour le maintien des contrôles, les États membres concernés devraient aussi examiner si d'autres mesures peuvent produire le même effet que les contrôles aux frontières et devraient informer les autres États membres, le Parlement européen et la Commission des résultats de cet examen.


The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un te ...[+++]


The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un te ...[+++]


7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to l ...[+++]

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise e ...[+++]


6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to l ...[+++]

6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise e ...[+++]


7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to l ...[+++]

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise e ...[+++]


25. Stresses the need to set clear benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of further levels of restrictive measures against Russia or reverse those already in place; stresses that these benchmarks should include the full withdrawal of Russian troops and mercenaries from Ukrainian territory, the cessation of direct and indirect support for separatists, respect by Russia of the ceasefire , effective ...[+++]

25. souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs qui, une fois atteints, pourraient éviter l'adoption de nouveaux niveaux de mesures restrictives à l'encontre de la Russie ou annuler celles qui sont déjà en place; souligne que ces objectifs devraient inclure le retrait complet des troupes et mercenaires russes du territoire ukrainien, la fin du soutien direct et indirect aux séparatistes, le respect du cessez-le-feu par la Russie, le contrôle international effectif de la frontière ukrainienne et le rétablissement du contrôle ...[+++]


Whether these over-quota fish are discarded or illegally landed, they are dead, defeating the purpose of the conservation measures. This is why effort control is crucial to any effective conservation policy and this is also why we could not contemplate any alternatives to a moratorium without substantial effort limitations".

C'est pourquoi le contrôle de l'effort de pêche est crucial pour l'efficacité de toute politique de conservation ; nous ne pouvons dès lors envisager de solution alternative à un moratoire, sans limitation substantielle de l'effort de pêche".


Such a recommendation can only be adopted as a last resort, and the Council has to take into consideration a number of things, including: whether the reintroduction of border controls is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security; whether the measure is proportionate; and whether there are additional technical or financial support measures ...[+++]

Une telle recommandation ne peut être adoptée qu'en dernier recours, et le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels le fait de savoir si la réintroduction de contrôles aux frontières est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, si la mesure est proportionnée et s'il existe des mesures de soutien technique ou financier supplémentaires, y compris u ...[+++]


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