Vertaling van "whereby the latter would promise " (Engels → Frans) :

The co-operation partners are the provincial education authority, the Public Employment Service, class teachers, parents, facilities for people with disabilities and the Federal Social Welfare Office, whereby the latter plays a managing role.
Les partenaires de coopération sont l'autorité scolaire au niveau de la province, le service de placement public, les enseignants, les parents, les infrastructures réservées aux personnes handicapées et le Bureau fédéral du bien-être social, ce dernier jouant un rôle de direction.

Under such arrangements, the suppliers and origins of raw materials are controlled by the brand owners; the subcontractor is using the model design provided by the brand owner, whereby the latter supervises the production process.
En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production.

The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.
L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

An exchange of letters between the European Community and Turkmenistan amending the Agreement as regards the authentic language versions is foreseen whereby the latter expresses its acceptance I the language versions.
Il est prévu un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, dans lequel le Turkménistan indique qu'il accepte les versions linguistiques.

A distinction needs to be made between traffic-related costs and non-traffic-related costs, whereby the latter costs should be disregarded for the purpose of calculating wholesale termination rates.
Il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic, ces derniers devant être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel.

The former ‘Regolamento Internazionale Veicoli’ (RIV) Agreement between railway undertakings has ceased to apply and was partially replaced by a new private and voluntary agreement (General Contract of Use for Wagons, GCU) between railway undertakings and wagon keepers whereby the latter are in charge of the maintenance of their wagons.
L'ancien accord «Regolamento Internazionale Veicoli» (RIV) entre entreprises ferroviaires ne s'applique plus et a été remplacé en partie par un nouvel accord privé et volontaire (contrat uniforme d'utilisation des wagons, CUU) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, aux termes duquel ces derniers sont en charge de l'entretien de leurs wagons.

Consequently, as there were no mechanisms in place which would exclude that aid granted under that support measure would exceed the 40 % threshold of support, whereby the costs would be compared with the costs of traditional power production, the Energy Fund scheme, as notified, is to be considered as incompatible aid.
Compte tenu de l’inexistence de mécanismes permettant d’empêcher qu’une aide accordée au titre de cette mesure puisse dépasser le seuil de 40 % et dans le cadre desquels les coûts seraient comparés aux coûts de la production d’énergie traditionnelle, il s’impose de qualifier le régime du Fonds pour l’énergie, tel qu’il a été notifié, d’aide incompatible.

The latter would obviously fail to address the serious weaknesses in the existing Agreement. The former option may entail more costs than benefits, as it would abandon the positive acquis of a 40 year old partnership and would weaken the EU’s role at the global level.
De toute évidence, cette dernière option ne comblerait pas les graves lacunes de l’accord existant. La première option risque de générer plus de coûts que d'avantages, dans la mesure où elle renoncerait à l’acquis positif d'un partenariat vieux de 40 ans et affaiblirait le rôle de l’UE au niveau mondial.