Traduction de «brand owner whereby » (Anglais → Français) :

Under such arrangements, the suppliers and origins of raw materials are controlled by the brand owners; the subcontractor is using the model design provided by the brand owner, whereby the latter supervises the production process.
En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production.

These companies though, also pointed to the fact that arrangements (often referred to as OEM arrangements) between different companies are widely used in the solar panel industry, whereby cell producers/module manufacturers (often referred to as brand owners) sometimes consign part of their cells for assembly into modules by other manufacturers (often referred to as OEM manufacturers).
Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires.

Furthermore, the investigation showed that contracts between many large bottlers (brand owners) and PET producers were based on a formula whereby the price was adjusted to reflect fluctuation of prices of raw materials for PET.
De plus, l'enquête a montré que les contrats passés entre de nombreux grands embouteilleurs (propriétaires de marques) et producteurs de PET reposaient sur une formule selon laquelle le prix était ajusté afin de refléter la fluctuation des prix des matières premières entrant dans la fabrication du PET.

But subsequently, in cases before the Court of Justice, it is now being further elaborated into a means whereby trademark owners can actually protect their brand, or supposedly protect their brand and their authorised distribution systems, by essentially keeping prices higher artificially.
Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.

The principal concern was that Falcon could effectively have been closed off as a bottler of its own and third parties' soft drink products in Sweden. The parties have however agreed to give an undertaking whereby Falcon will be allowed to continue to compete in the field of soft drinks, both as a brand owner and as a bottler of its own and third parties' products.
Le point crucial etait que Falcon n'aurait pu continuer ses activités d'embouteilleur pour ses boissons non alcolisées propres et celle de parties tierces. Les parties se sont toutefois formellement engagées à permettre à Falcon de continuer a opérer comme concurrent dans le secteur des boissons non alcolisées, à la fois avec ses propres marques et comme embouteilleur de ses produits et de ceux des parties tierces.