Traduction de «whereby contraband dealers could begin » (Anglais → Français) :

The presence of duty-free channels was the window, the opportunity, whereby contraband dealers could begin the distribution flow and whereby contraband would ultimately end up in the Canadian market.
C'est par l'intermédiaire des magasins hors taxes que les contrebandiers pouvaient acheminer des cigarettes en contrebande vers le marché canadien.

Finally, in terms of objectives, one of the key issues that ministers of energy and environment had noted right at the beginning of this process in April was that industry had been asking for governments to set up a system whereby they could get credit for early action for measures they were taking that were going to help in terms of providing reductions.
Finalement, au sujet des objectifs, une des principales choses notées par les ministres de l'Énergie et de l'Environnement, au début de ce processus, en avril, c'était que l'industrie demandait aux gouvernements de mettre sur pied un système qui leur permettrait d'obtenir des crédits pour les mesures hâtives prises afin de contribuer à la réduction des émissions.

If the KPIs referred to above are not met by [.], or as soon as the Monitoring Trustee has finalised its assessment that there is sufficient evidence that those KPIs will not be met, BCG Spain will immediately stop engaging in any new production and begin to wind down its operation in Spain whereby CGD could maintain a small presence in order to facilitate the run-off of the Spanish operation.
Si les KPI susmentionnés ne sont pas atteints au [.], ou dès que le mandataire chargé du contrôle conclut dans son évaluation que suffisamment d’éléments montrent que ces KPI ne seront pas atteints, BCG Espagne cessera immédiatement de se lancer dans de nouvelles activités et amorcera l’extinction progressive de ses opérations en Espagne par lesquelles CGD maintenait une présence discrète pour faciliter la liquidation des opérations espagnoles.

50. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the 2006 Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;
50. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui pourrait conduire à une situation où est court-circuité le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité UE;

54. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;
54. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel qui pourrait conduire à une situation où le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne est court-circuité;

Independent dealer associations have come to see us, and I must confess you that I was quite sensitive to the question of refining as such. We get a bit of a gut feeling that if an independent investigation into excess profits took place, and defined the word “excess,” we could perhaps realize that there are people who are beginning to talk among themselves.
Les associations d'indépendants sont venues nous voir, et je dois vous avouer que j'ai été assez sensible à la question du raffinage comme tel. On a un peu le pressentiment que si on faisait une enquête indépendante sur les profits excessifs, donc définir le mot « excessif », on pourrait peut-être se rendre compte qu'il y a des gens qui commencent à se parler entre eux.

[117] In order to promote ADR, it may therefore be necessary to amend the civil procedure rules with regard to limitation periods, whereby the period could be interrupted when ADR procedure begins and subsequently resume when the procedure ends without a settlement having been reached.
La promotion des ADR pourrait donc ainsi passer par la modification des règles de procédure civile en matière de délais de prescription, prévoyant que le délai pourrait être interrompu lorsque débute la procédure d'ADR et recommencer à courir à compter du moment où la procédure s'est achevée sans règlement.

It would be something that could only be done with some kind of agreement in the House and therefore it would be a mechanism whereby parties could say this is a bill we do not really have much to fight about in, so we want to take it into committee and we want to go over the details (1535 ) I have noticed something that may be related to the fact that this procedure was adopted, I believe, after the beginning of this new Parliament, when the government only had to deal with rookies on the opposition side in committee.
On pourrait y recourir uniquement avec l'accord de la Chambre, de sorte que cela deviendrait un mécanisme utilisé lorsque les partis pourraient dire, à propos d'un projet de loi, qu'ils n'ont pas vraiment grand-chose à y redire et qu'il vaut mieux le renvoyer tout de suite au comité pour en examiner les détails (1535) J'ai remarqué une chose qui n'est peut-être pas étrangère au fait que cette procédure a été adoptée, sauf erreur, dès le début de la législature en cours, lorsque le gouvernement n'avait en face de lui au comité que des novices en guise d'opposition.