Traduction de «adr procedure begins » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard beginning reel/unit label procedure
procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(-a) the parties have the possibility to withdraw from the procedure at any stage if they are dissatisfied with the performance or the operation of the procedure; they shall be informed about this right before the beginning of the procedure; where national rules provide for mandatory participation in ADR procedures for the trader, this provision shall only apply to the consumer.
(-a) les parties aient la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment si elles sont insatisfaites du déroulement ou du fonctionnement de la procédure; ce droit leur est notifié avant le début de la procédure; lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire du professionnel aux procédures de REL, la présente disposition ne s'applique qu'au consommateur.

[117] In order to promote ADR, it may therefore be necessary to amend the civil procedure rules with regard to limitation periods, whereby the period could be interrupted when ADR procedure begins and subsequently resume when the procedure ends without a settlement having been reached.
La promotion des ADR pourrait donc ainsi passer par la modification des règles de procédure civile en matière de délais de prescription, prévoyant que le délai pourrait être interrompu lorsque débute la procédure d'ADR et recommencer à courir à compter du moment où la procédure s'est achevée sans règlement.

70. Such a rule could, however, cause some problems insofar as we would have to give a precise definition to such ADR procedures and determine the precise point at which they begin and the precise point at which they end.
70. Une telle règle pourrait cependant soulever des difficultés, dans la mesure où il s'agirait alors de donner une définition précise à ces procédures d'ADR, de déterminer le moment précis où elles commencent et où le moment précis elles prennent fin.

9. Takes the view that the legislation of the Member States should be harmonised by the European Union with the aim of modifying the laws governing civil proceedings as far as statutory time-limits are concerned, establishing that these limits can be suspended when the alternative dispute resolution procedure (ADR) begins and be reinstated if the procedure fails to resolve the matter;
9. est d'avis que l'Union européenne doit rapprocher la législation des États membres afin de modifier les lois en matière de procédure civile pour ce qui est des délais de prescription, de façon que ceux‑ci puissent être suspendus lorsqu'est engagée une procédure alternative de résolution des conflits (ADR) et courir à nouveau si cette procédure alternative ne débouche pas;