Vertaling van "whereby a company would submit " (Engels → Frans) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.
Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

No evidence was submitted that the management of financial resources by the exporting producers concerned was conducted in such a way that the overall financing cost of the company would not be affected by the grant of the loan.
Rien ne prouve que les producteurs-exportateurs concernés ont géré les ressources financières de telle sorte que les coûts globaux de financement de la société n'ont pas été influencés par l'octroi du prêt.

In addition, they exchanged information on prices and other commercially sensitive information in order to ensure that the designated power cable supplier or ‘allottee’ would make the lowest price while the other companies would either submit a higher offer or refrain from bidding or submit an offer that was unattractive to the customer.
Ils ont, en outre, échangé des informations sur les prix et d’autres informations commercialement sensibles afin de garantir que le fournisseur de câbles électriques désigné, ou «attributaire», soumissionnerait au prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre peu intéressante au client.

In the case of the exporter that could not demonstrate that it met criteria 1 and 3 set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, it was submitted that criterion 1 of that provision would be fulfilled since a financial contribution received from the State to construct for instance a technology centre by a small and medium size company would also be available in market economy countries.
Dans le cas de l’exportateur ne pouvant démontrer qu’il avait satisfait aux critères 1 et 3 établis par l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il a été avancé que le critère 1 de cette disposition serait rempli puisque l’octroi par l’État d’un concours financier en vue de la construction, notamment, d’un centre technologique par une petite et moyenne entreprise pourrait également se produire dans les pays à économie de marché.

In addition, Companies A and B enter into an outsourcing agreement whereby Company B would directly provide cleaning services to Company A's existing small customers (which represent 1/3 of its customer base).
De plus, les sociétés A et B passent un accord d’externalisation en vertu duquel la société B fournira directement des services de nettoyage aux petits clients actuels de la société A (qui représentent un tiers de sa clientèle).

There was widespread speculation prior to the adoption of the Paediatric Regulation as to how many studies would be submitted by pharmaceutical companies in accordance with Articles 45 and 46.
De nombreuses spéculations ont circulé, avant l’adoption du règlement pédiatrique, quant au nombre d’études que les sociétés pharmaceutiques communiqueraient conformément aux articles 45 et 46.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.