Vertaling van "whereas until then " (Engels → Frans) :

Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;
Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;
L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

E. whereas the EU reiterates that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of both states; whereas until then the EU calls for an equitable provision of resources and investment to the city’s population; whereas the EU calls for the reopening of Palestinian institutions in Jerusalem in accordance with the Roadmap;
E. considérant que l’Union réaffirme qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que d'ici là, l'Union demande que la population de la ville bénéficie d'une répartition équitable des ressources et des investissements; considérant que l’Union appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route;

B. whereas nine negotiation rounds have taken place since then; whereas, until now, rounds have focused on the normative part of the agreement; whereas no date has yet been set for the exchange of market access offers;
B. considérant que neuf cycles de négociations ont été conclus depuis la reprise des discussions; considérant que, jusqu'à présent, les débats ont porté sur la partie normative de l'accord; considérant qu'aucune date n'a encore été fixée pour l'échange en matière d'offres d'accès aux marchés;

Whereas by warrant dated the day of A.D. , I committed A.B., hereinafter called the accused, to your custody and required you safely to keep until the day of A.D. , and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon to answer to the charge against him and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;
Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

We are then in a position to help facilitate that option whereas, up until now, we have not been.
Nous sommes alors en position pour l'aider à saisir cette option-là, ce qui, jusqu'à maintenant, n'était pas possible.

Generally speaking, when you go through security, at least in Canada, you only have to go through once, you don't have to go through multiple times, whereas if we had a situation where, for instance, you were flying into Toronto, you went through security, and then you had to go through security yet again, in Toronto Mr. Jim Gouk: I'm suggesting you wouldn't go through security until you got to Toronto if you were connecting.
De façon générale, le passager ne doit subir qu'un seul contrôle de sécurité, du moins au Canada. En revanche, s'il fallait passer un contrôle avant d'aller à Toronto, puis en passer un deuxième à Toronto.

In Newfoundland, Manitoba and among English Canadians in general, two out of three surveys showed that it was still giving too much to Quebec, whereas it had become unacceptable for Quebec, even for those who had supported it until then (1615) Then came Charlottetown, where it was diluted still further.
À Terre-Neuve, au Manitoba et dans l'opinion générale du Canada anglais, les sondages aux deux tiers montraient que c'était encore trop pour le Québec, alors que c'était devenu inacceptable pour le Québec, même pour ceux qui l'avaient appuyé jusque-là (1615) Ensuite ce fut Charlottetown, où cela a baissé encore; Charlottetown, ce fut encore moins.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;
considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;