Traduction de «both states whereas until then » (Anglais → Français) :

E. whereas the EU reiterates that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of both states; whereas until then the EU calls for an equitable provision of resources and investment to the city’s population; whereas the EU calls for the reopening of Palestinian institutions in Jerusalem in accordance with the Roadmap;
E. considérant que l’Union réaffirme qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que d'ici là, l'Union demande que la population de la ville bénéficie d'une répartition équitable des ressources et des investissements; considérant que l’Union appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route;

D. whereas Parliament has repeatedly expressed its support for the two-state solution, with the State of Israel within secure and recognised borders and an independent, sovereign, contiguous and viable State of Palestine living side-by-side in peace and security along the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as capital of both states; whereas most of the key parameters of the two-state solution are known from previous negotiations between both sides;
D. considérant que le Parlement a, à maintes reprises, exprimé son soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; que la plupart des paramètres clés de la solution fondée sur la coexistence de deux États sont connus à la suite des négociations précédentes entre les deux parties;

D. whereas on 26 September 2014, six people, among them three students, were killed when the police opened fire on protesting teaching students from the Escuela Normal (‘Normal School’) of Ayotzinapa in Iguala, Guerrero state; whereas since then 43 students remain disappeared; whereas according to various sources those students were rounded up and driven away by police officers and handed over to unidentified armed men linked to a drug cartel;
D. considérant que, le 26 septembre 2014, six personnes, parmi lesquelles trois étudiants, ont succombé lorsque la police a ouvert le feu au cours d'une manifestation d'élèves-enseignants de l'École normale d'Ayotzinapa à Iguala, dans l'État de Guerrero; que depuis lors, 43 étudiants sont portés disparus; que d'après diverses sources, ces étudiants ont été rassemblés, emmenés par des policiers et livrés à un groupe d'hommes armés non identifié, lié à un cartel de la drogue;

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The aim of the regulation was to enable the cooperating partners to use legislation which would have same effects in both countries, because until then the method of simultaneous application of two legal systems had not been effective.
Le règlement avait pour but de permettre aux partenaires de coopération d'utiliser une législation qui aurait les mêmes effets dans deux pays. Jusqu'alors, en effet, la méthode d'application simultanée de deux systèmes juridiques ne s'était pas avérée efficace.

In order to fulfil the mission assigned to it by the aforementioned provisions of Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008 and, with effect from 25 July 2009, to carry out the tasks entrusted until then to the Security Board established by Article 7 of Regulation (EC) No 876/2002, the Commission needs the assistance of experts from the Member States.
Afin de s’acquitter de la mission qui lui est assignée par les dispositions précitées de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008 et pour mener à bien, à compter du 25 juillet 2009, les tâches confiées jusqu’alors au conseil pour la sécurité institué par l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002, la Commission a besoin de l’assistance des experts des États membres.

Any Member State may ask any other Member State whether it has knowledge of a transaction which until then has not been the subject of consultation and, in particular, of the credit terms alleged by an exporter or a financial institution.
Un État membre peut demander à un autre État membre s'il a connaissance d'une opération n'ayant pas fait l'objet à ce stade d'une consultation, et notamment des conditions de crédit alléguées par un exportateur ou un établissement financier.

Until then, the new Member States will use national registers to check unwanted persons and to refuse their entry.
En attendant cette levée, les nouveaux États membres utiliseront les registres nationaux pour vérifier que la personne concernée est indésirable et lui refuser l'entrée.