Vertaling van "whereas these charges were later " (Engels → Frans) :

C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;
C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;

C. whereas the charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training, and whereas these same concerns were raised by the BNUB, which stressed that the militarisation of these young people constituted a ‘major threat to peace in Burundi’;
C. considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée «Imbonerakure», à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une «menace majeure pour la paix au Burundi»;

C. whereas the charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training, and whereas these same concerns were raised by the BNUB, which stressed that the militarisation of these young people constituted a ‘major threat to peace in Burundi’;
C. considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée "Imbonerakure", à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une "menace majeure pour la paix au Burundi";

Robert Pickton was charged in 2005 with the murder of Ms. de Vries after her DNA was found on the farm, but the charges were later stayed.
Robert Pickton a été inculpé en 2005 du meurtre de Mme de Vries après qu'on eut retrouvé sur sa ferme l'ADN de cette femme, mais on a plus tard laissé tomber cette accusation.

D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,
D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,

It would be extremely ironic if someone were to arrive in Canada and be accepted as a refugee after basing his or her application on these false charges, and later, perhaps, was accused of committing crimes that were not really crimes at all, but rather the false charges that led to his or her refugee claim being accepted (1010) As we see other recommendations made by the Canadian Council for refugees, we therefore think that this committee should make some significant recommendations.
La plus grande ironie serait si quelqu'un arrivait au Canada et était accepté comme réfugié après avoir appuyé sa demande par ces fausses accusations et plus tard, peut-être, se voyait accusé d'avoir commis des crimes qui n'étaient finalement pas du tout des crimes, mais les fausses accusations qui l'avaient amené à être accepté comme réfugié (1010) Il nous semble donc qu'à cet égard, comme dans le cas des autres recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, ce comité devrait faire des recommandations importantes.

The hearing of the charges against the captain is set for 20 April in St. John’s (the charges were later dropped).
L’audience des accusations contre le capitaine est fixée le 20 avril à St. John’s (Les accusations ont par la suite été retirées).

WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;
Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;